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Aide à l’immobilier d’entreprise

Cette aide consiste en:  Dépenses de rénovation des locaux professionnels : 

rénovation énergétique et thermique ;
électricité ;
mise en accessibilité intérieure et extérieure.

 
Ne sont pas éligibles :

dépenses d’acquisitions immobilières et de constructions neuves ;
extensions seules, ne s’accompagnant pas d’une rénovation et d’une utilisation du local professionnel existant ;
Travaux de voirie, stationnements, réseaux extérieurs divers, gros œuvre, autres travaux de second œuvre : décoration, ornement, enseignes / signalétiques, plomberie – sanitaires n’impactant pas la qualité énergétique et thermique du local professionnel. .

Elle concerne les TPE ;
Sociétés Civiles Immobilières (SCI), propriétaires et réalisant les travaux.

 
Activités éligibles : commerces de proximité et activités de prestations de services avec vente, permanents, sédentaires, recevant du public et avec une surface de vente inférieure à 300 m² : 

Alimentaire : alimentation générale, boucherie-charcuterie, boulangerie-pâtisserie, etc. ;
Cafés hôtellerie restauration : restauration sédentaire sur place ou à emporter, hôtel-restaurant, débits de boissons seuls ou avec activités complémentaires (jeux, tabac, presse, etc, etc.) ;
Biens et équipements de la personne et de la maison ;
Commerce de détails de produits pharmaceutiques, médicaux ou orthopédiques ;
Activités de prestations de services ou soins du corps : blanchisserie et/ou teinturerie, coiffure, esthétique – soins de beauté, activités bien-être, services funéraires, salles de sport ;
Activités de services pour animaux de compagnie de type : animalerie, salons de toilettage animalier ;
Activités de vente et réparation, entretien d’automobiles, motocycles, cycles, motoculture et matériel agricole, contrôle technique automobile, etc..

Objectif de l’aide: Remettre en occupation des locaux professionnels vacants ou améliorer le confort énergétique ;
Réduire les coûts énergétiques des entreprises occupantes.

Conditions de l’aide: Le minimum de dépenses éligibles est de 15 000 € HT.

Montant de l’aide: Jusqu’à 50 000 € HT des dépenses éligibles : subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles ; 
Entre 50 000 € et 100 000 HT de dépenses éligibles :  subvention représentant 40 % maximum des dépenses éligibles.

 Source: Consulter le règlement des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest. https://www.creusesudouest.fr/app/uploads/2024/10/REGLEMENT-DES-AIDES-DIRECTES-INTERCOMMUNALES.pdf 2025-07-11

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