Cette aide consiste en: Construction, extension, réhabilitation de locaux d’activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d’activité ;
Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
Ne sont pas éligibles :
simples travaux de réparations, d’entretien ou de rénovation partielle ;
travaux de reconstruction après sinistre ;
dépenses d’acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.) ;
constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur dans les ZAE. .
Elle concerne les PME et ETI.
Les associations et SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
filières soutenues par la région Occitanie ;
commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants ;
négoce B to B et agricole ;
domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation) ;
plan thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie ;
projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
Ne sont pas éligibles :
secteur agroalimentaire et viticole ;
activités principales des services financiers ;
professions libérales, banques, assurances ;
sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;
sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles) ;
exploitations agricoles ;
entreprises en difficulté ;
entreprises non à jour de leurs difficultés fiscales et sociales..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d’investissement immobilier.
Conditions de l’aide: Les entreprises devront :
présenter à minima le maintien ou la création d’emplois pérennes et non délocalisables ;
s’engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l’aide.
Montant de l’aide: Subvention dont le montant dépendra de la taille de l’entreprise et de son régime.
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