Cette aide consiste en: Investissements immobiliers, comprenant l’acquisition et l’aménagement de bâtiments existants ou la construction de bâtiments ;
Location de locaux. .
Elle concerne les Entreprises immatriculées au registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des métiers, à la préfecture le cas échéant ou au guichet unique des formalités des professionnels, à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Secteurs éligibles :
industrie ;
service aux entreprises ;
économie sociale et solidaire.
Sont prioritaires les entreprises ou activités porteuses de projets de :
développement ou d’innovation dans les secteurs de l’industrie et des services aux entreprises.
développement et de création d’emplois dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire.
Ne sont pas éligibles :
Professions libérales ;
Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
Commerces et les activités de détail ;
Structures associatives qui ne relèvent pas de la notion d’entreprise au sens communautaire et n’ayant pas une activité économique ;
entreprises en difficulté..
Objectif de l’aide: Soutenir l’immobilier d’entreprise.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours ;
maintenir pendant une période de 3 ans s’il s’agit d’une petite entreprise et moyenne entreprise et 5 ans dans les autres cas, son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
Montant de l’aide: Plafond de l’aide :
– 50 000 ;
– 100 000 pour les cas suivants :
constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-) ;
rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation ;
projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 20 emplois créés) ;
activité de l’économie sociale et solidaire.
Taux de l’aide :
20 % pour les petites et moyennes entreprises ;
10 % pour les ETI et les grandes entreprises.
L’aide pourra être demandée une fois tous les 2 ans.
Source: Consulter le règlement de l’aide à l’immobilier sur le site de la Communauté Urbaine de Creusot Montceau. https://www.creusot-montceau.org/wp-content/uploads/2023/04/0.-Reglement-dAide-a-lImmobilier-dEntreprise-2023.pdf 2023-06-21