Cette aide consiste en: Projets éligibles :
Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise unique, permettant le développement de son activité sur le territoire de l’agglomération de Carcassonne.
Ne sont pas éligibles : création, transmission et reprises d’entreprises.
Dépenses éligibles :
Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une entreprise décennale ;
Etudes liées à ces travaux.
Ne sont pas éligibles :
travaux de simple réparation ou rénovation partielle non couverte par une assurance décennale ;
travaux de reconstruction après sinistre. .
Elle concerne les PME de plus de 3 ans :
appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce de gros, de l’industrie ou des services ;
inscrites au RNE ;
ayant un capital social de 15 000 minimum.
Ne sont pas éligibles :
entreprises qui ne sont pas considérées comme ‘uniques’ au sens du droit communautaire ;
entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture, de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à limiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers ;
entreprises de commerce de détail ;
entreprises de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d’entreprise ;
entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs ;
entreprises hôtelières, d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances..
Objectif de l’aide: Développer l’ancrage territorial des entreprises.
Conditions de l’aide: L’entreprise ne devra pas avoir bénéficié d’une aide pour le même projet pendant les 3 ans précédent la demande.
L’assiette éligible est de 300 000 minimum.
Montant de l’aide: Avance remboursable à taux zéro, comprise entre 15 000 et 75 000 , ne pouvant excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise.
Sa durée est de 5 ans maximum avec un différé de 12 mois.
Cette aide est cumulable avec les aides à l’acquisition ainsi qu’avec les aides relatives aux opérations de construction, aménagement, rénovation, dans la limite des taux autorisés par la règlementation en vigueur.
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