La réforme de la facture électronique ne se limite pas à la transmission des factures entre entreprises françaises. Elle s’accompagne d’un dispositif parallèle, l’e-reporting, qui concerne toutes les opérations ne relevant pas directement de l’e-invoicing. Derrière ce terme technique se cache une nouvelle obligation fiscale lourde pour les entreprises, avec un impact organisationnel et financier bien réel.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est un mécanisme de transmission de données à l’administration fiscale pour toutes les transactions qui échappent à la facturation électronique obligatoire. Concrètement, il s’agit de remonter de façon régulière les informations relatives :
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aux ventes réalisées avec des particuliers (B2C),
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aux opérations effectuées avec des clients établis à l’étranger (B2B international),
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ainsi qu’à certaines données de paiement, notamment dans le cadre de règlements échelonnés ou d’acomptes.
Ces informations devront être transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dans un format structuré validé par l’administration.
Pourquoi l’e-reporting a été instauré
L’objectif affiché par l’État est double. D’une part, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros chaque année en France. D’autre part, disposer en temps réel de données économiques consolidées sur l’activité des entreprises, afin de faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA et, à terme, d’améliorer le pilotage de l’économie nationale.
En pratique, cela signifie que chaque entreprise deviendra un fournisseur de données pour Bercy, sans contrepartie directe, au prix d’un alourdissement des obligations déclaratives.
Des obligations qui concernent toutes les entreprises
Contrairement à l’e-invoicing qui ne vise que les transactions interentreprises établies en France (B2B domestique), l’e-reporting touche toutes les structures, même celles qui facturent essentiellement des particuliers. Une TPE dans le commerce de détail ou un professionnel libéral ayant des clients particuliers seront donc concernés, tout comme un groupe exportateur avec des filiales à l’étranger.
Cette extension du champ d’application rend l’e-reporting particulièrement sensible, car il impose une charge supplémentaire à des entreprises qui, jusqu’ici, se contentaient de transmettre leur chiffre d’affaires via la déclaration de TVA.
Les sanctions prévues en cas de manquement
Le dispositif de sanction est clair : en cas de transmission manquante, incomplète ou erronée, l’amende est de 250 € par opération, avec un plafond fixé à 15 000 € par an. Comme pour l’e-invoicing, c’est bien l’entreprise qui est tenue responsable, même si elle délègue la tâche à un expert-comptable ou à un prestataire.
Le risque n’est pas seulement financier. Une donnée incorrecte ou absente peut déclencher un contrôle fiscal, l’administration disposant désormais d’une vision instantanée des incohérences.
Un enjeu d’organisation et d’outils
Pour se mettre en conformité, les entreprises devront adapter leurs systèmes d’information. Les logiciels de caisse, de facturation et de comptabilité devront être capables d’extraire automatiquement les données nécessaires à l’e-reporting et de les transmettre dans le bon format.
Les experts-comptables devront accompagner leurs clients dans ce chantier technique, tandis que les avocats d’affaires devront anticiper les contentieux potentiels liés à des sanctions contestées. Pour les dirigeants, la vigilance est de mise : l’e-reporting ne doit pas être traité comme une formalité secondaire, mais comme une obligation fiscale à part entière.