L’activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel, est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une baisse ou une suspension temporaire de son activité de réduire le coût de la masse salariale. Concrètement, le contrat de travail du salarié est suspendu, mais l’entreprise doit tout de même verser une indemnité dont une partie est remboursée par l’État.
Encore faut-il comprendre qui peut y prétendre, quelles heures sont indemnisées et à quel niveau.
Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?
Tout salarié lié par un contrat de travail de droit français (CDI, CDD, temps plein ou partiel) peut être placé en chômage partiel, à condition que la réduction ou l’arrêt d’activité de l’entreprise le justifie. Cela concerne aussi bien les salariés en forfait jours ou heures que les voyageurs, représentants et placiers (VRP). Les journalistes rémunérés à la pige, les travailleurs à domicile payés à la tâche ou encore les salariés rémunérés au cachet sont également couverts.
Le dispositif s’étend aussi aux intérimaires lorsque la mission est suspendue ou annulée, aux salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement français, et aux cadres dirigeants en cas de fermeture totale ou partielle de l’entreprise (atelier, service, établissement). Enfin, le portage salarial entre dans le champ d’application dès lors que le salarié est en CDI.
En revanche, certains profils sont expressément exclus : les salariés touchés par une grève ou tout autre conflit collectif, ceux qui travaillent à l’étranger malgré un contrat de droit français, ainsi que les expatriés sous contrat local.
Quelles heures sont indemnisées en cas de chômage partiel ?
L’indemnisation dépend de la durée du travail fixée au contrat ou par accord collectif. Dans le cas le plus courant, seules les heures non travaillées dans la limite de la durée légale de 35 heures sont couvertes. Si la durée de travail est fixée à un niveau supérieur par contrat ou convention (par exemple 39 heures hebdomadaires dans l’hôtellerie-restauration), l’indemnisation porte sur ces heures, dès lors qu’elles sont prévues par le texte applicable.
Les heures supplémentaires occasionnelles, non prévues par le contrat ni par un accord collectif, ne donnent jamais droit à indemnisation. Autrement dit, un employeur ne peut pas inclure dans la demande d’activité partielle des heures qui n’auraient pas dû être effectuées légalement.
Quel montant d’indemnité pour le salarié en activité partielle
Le salarié placé en chômage partiel perçoit une indemnité horaire versée par l’employeur. Celle-ci correspond à 60 % du salaire brut, soit environ 72 % du salaire net horaire. La loi encadre toutefois le dispositif avec un plancher et un plafond : l’indemnité ne peut pas être inférieure à 9,40 € ni dépasser 32,08 € par heure chômée.
Le versement intervient à la même date que le salaire habituel. Sur le bulletin de paie (ou dans un document joint), l’employeur doit obligatoirement détailler le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et le montant versé.
Une convention collective, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale peuvent prévoir un complément d’indemnisation, ce qui relève d’un choix stratégique pour l’employeur, notamment afin de préserver la motivation des salariés.
À noter que dans le cas d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement peut être directement effectué au salarié par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur décision préfectorale.
Cas particuliers des contrats en alternance
Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic bénéficient eux aussi d’une indemnité d’activité partielle. Son montant correspond au pourcentage du Smic ou au minimum conventionnel applicable à leur situation.
Obligations légales et risques pour l’employeur
L’employeur doit impérativement déposer une demande d’autorisation préalable d’activité partielle auprès de l’administration, sous peine de s’exposer à un refus d’indemnisation. En cas de fraude, des sanctions pénales et financières sont prévues par le Code du travail.
Il convient également de rappeler que les heures chômées indemnisées sont plafonnées par arrêté, et que la circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 détaille les modalités de mise en œuvre. Les cotisations sociales dues (CSG et CRDS) s’appliquent sur l’indemnité versée, ce qui réduit légèrement le montant net réellement perçu par le salarié.
Pour les chefs d’entreprise et leurs conseils, l’enjeu n’est pas seulement de maîtriser le calcul de l’indemnité. Il est aussi d’anticiper les contrôles administratifs, de sécuriser les demandes d’autorisation et de respecter scrupuleusement les plafonds et exclusions. Une mauvaise gestion du dispositif peut se transformer en contentieux avec l’administration ou les salariés.