La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a poursuivi en 2025 son développement à de nouvelles obligations.
Ceci étant dit, toutes les évolutions prévues n’ont pas suivi le calendrier initial. Certains projets sont reportés, d’autres ont été carrément abandonnés.
Pour les entreprises, il est essentiel de distinguer ce qui reste obligatoire dès 2025 de ce qui est repoussé à plus tard, sous peine de confusion et de mauvaises pratiques en paie.
DSN: les projets reportés à une date ultérieure
Plusieurs évolutions initialement prévues pour 2024-2025 ont été décalées :
- Le transfert du recouvrement Agirc-Arrco aux URSSAF : annoncé depuis des années, il devait permettre une centralisation totale des cotisations sociales. Prévu pour 2023, repoussé à 2024, il est désormais reporté sine die. Les employeurs doivent donc continuer à verser directement les cotisations retraite complémentaire aux caisses Agirc-Arrco.
- Les arrêts de travail en temps partiel thérapeutique : leur intégration dans la DSN était prévue en 2024, mais la complexité technique a conduit à reporter le projet. Les employeurs doivent continuer à utiliser les anciens canaux de déclaration.
- Les oppositions à tiers détenteur (SATD) : la transmission automatisée via la DSN était envisagée, mais le projet est repoussé. Les procédures actuelles restent en vigueur.
Ces reports montrent que, malgré la volonté d’unification, la DSN n’est pas encore en mesure d’absorber toutes les obligations.
DSN: les projets abandonnés
Certains projets, testés ou annoncés, ne verront finalement pas le jour :
- La substitution totale des AEM (attestations employeur mensuelles) dans le spectacle : prévue pour remplacer les AEM par des flux DSN, la mesure ne sera mise en place que partiellement. Les employeurs du secteur doivent donc continuer à émettre les AEM parallèlement à la DSN, au moins pour certaines situations.
- L’intégration de certaines procédures fiscales : initialement envisagée, elle est abandonnée, confirmant que la DSN restera concentrée sur le champ social et non fiscal.
Ces renoncements traduisent une limite technique et politique : la DSN ne peut pas tout absorber.
Ce qui est resté obligatoire en 2025
En parallèle, de nombreuses évolutions entrent bien en vigueur en 2025 et ne souffrent aucune contestation :
- le montant net social, obligatoire depuis 2024, reste central et soumis à des contrôles renforcés ;
- la déclaration des heures supplémentaires exonérées en net, qui modifie la définition du net imposable ;
- le signalement des refus de CDI après CDD ou intérim, désormais intégré dans la DSN ;
- la suppression de la déclaration annuelle des effectifs, remplacée par le calcul automatisé via DSN ;
- l’arrivée des CRM de rappel de l’URSSAF et de la MSA, qui sanctionneront toutes les erreurs non corrigées de l’année précédente.
Autrement dit, les entreprises doivent concentrer leurs efforts sur les obligations effectives, plutôt que de perdre du temps à anticiper des réformes repoussées.
Les risques liés aux reports
Attention toutefois : le fait qu’un projet soit reporté ne signifie pas qu’il est sans importance. Au contraire, cela génère souvent un climat d’incertitude et de mauvaises pratiques :
- certaines entreprises, mal informées, croient à tort que l’obligation est déjà en vigueur et multiplient les erreurs de déclaration ;
- d’autres, au contraire, négligent totalement le sujet et se retrouveront prises de court le jour où l’évolution sera réactivée ;
- enfin, les reports entretiennent une complexité qui brouille la lisibilité globale du dispositif.
Comment gérer les incertitudes ?
Face à cette instabilité, la prudence impose quelques règles simples :
- se concentrer sur les obligations effectives en 2025 (MNS, heures sup exonérées, refus de CDI, suppression de la déclaration d’effectifs) ;
- surveiller régulièrement les communications de Net-entreprises et du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), pour anticiper les réactivations de projets ;
- ne pas surinterpréter les annonces : tant qu’un projet n’est pas publié officiellement, il reste hypothétique ;
- préparer les logiciels de paie pour intégrer les évolutions futures dès leur officialisation.
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DSN : entre réformes effectives et projets en suspens
La DSN progresse par à-coups : certaines obligations sont mises en place brutalement, tandis que d’autres sont reportées ou abandonnées. En 2025, les entreprises doivent naviguer dans ce paysage mouvant, en concentrant leurs efforts sur la conformité immédiate, sans se laisser piéger par des annonces prématurées.
Le mot d’ordre est clair : sécuriser les déclarations obligatoires d’aujourd’hui, tout en restant en veille active sur les réformes de demain. Faute de quoi, les entreprises risquent de subir à la fois les sanctions liées aux obligations effectives et la désorganisation causée par les reports.