La Déclaration Sociale Nominative (DSN) s’impose définitivement comme l’unique canal de transmission des données sociales. Avec la disparition programmée de la DADS-U et d’autres formalités historiques, toutes les entreprises, sans exception, doivent désormais passer par la DSN. Ce basculement marque la fin d’une époque, mais aussi le début d’un contrôle permanent et automatisé des données sociales et fiscales des employeurs.
La fin de la DADS-U
La DADS-U (Déclaration annuelle des données sociales unifiée) était, depuis des décennies, l’outil de référence pour transmettre une fois par an l’ensemble des rémunérations versées. Sa disparition était prévue depuis longtemps, mais de nombreux secteurs y avaient encore recours jusqu’en 2023, notamment dans la fonction publique et certains secteurs spécifiques (BTP, intermittents du spectacle).
En 2025, la DADS-U a été définitivement remplacée par la DSN. L’information, autrefois transmise en une seule fois en janvier, est désormais collectée mensuellement et contrôlée en temps réel. Pour les entreprises, cela signifie que les erreurs ne peuvent plus être corrigées en bloc en fin d’année : elles doivent être détectées et corrigées immédiatement, sous peine de sanctions.
Les autres formalités supprimées
Outre la DADS-U, la DSN a progressivement absorbé d’autres obligations déclaratives. En 2025, la liste est impressionnante :
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les DUCS (Déclarations unifiées de cotisations sociales) pour l’URSSAF, l’Agirc-Arrco et les organismes complémentaires (mutuelles, prévoyance) ;
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les attestations employeur destinées à France Travail (ex-Pôle emploi) ;
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les déclarations aux caisses de congés payés (dans le BTP, les transports, la manutention portuaire) ;
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la gestion des arrêts de travail (maladie, maternité, paternité fractionnée), désormais signalés via la DSN ;
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les notifications de taux AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), aujourd’hui transmises uniquement via le portail net-entreprises et intégrées en DSN ;
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les données pour le prélèvement à la source (PAS).
La logique est simple : un flux unique, mensuel et nominatif, qui centralise toutes les données sociales de l’entreprise.
Les nouvelles fonctionnalités intégrées
Au-delà de la substitution des anciennes formalités, la DSN 2025 intègre de nouvelles fonctionnalités qui accentuent encore le rôle de surveillance du dispositif :
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le suivi automatique des masses salariales dans le médico-social ;
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la gestion du bonus-malus chômage, directement liée aux données DSN ;
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l’intégration progressive des AEM (Attestations employeur mensuelles) pour les intermittents du spectacle ;
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la transmission des données relatives au montant net social et aux heures supplémentaires exonérées.
Ces évolutions montrent que la DSN n’est pas seulement un outil de transmission, mais bien une plateforme de contrôle permanent.
Les risques liés à la disparition des anciennes formalités
Pour les entreprises, la disparition de la DADS-U et des anciennes déclarations entraîne une obligation de rigueur sans précédent :
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fin de la régularisation annuelle : impossible de corriger a posteriori en masse des erreurs accumulées sur l’année ;
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sanctions immédiates : une DSN rejetée entraîne un retard de déclaration et des majorations ;
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risque accru de redressement URSSAF en cas d’anomalies non corrigées sur plusieurs mois ;
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perte de droits pour les salariés si les données DSN faussées impactent leurs prestations sociales (allocations, indemnités journalières, retraites).
La marge de tolérance de l’administration disparaît : l’entreprise doit être en conformité en permanence.
Bonnes pratiques pour sécuriser la transition
Pour réussir la bascule et éviter les sanctions, les employeurs doivent revoir leur organisation interne :
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mettre à jour les logiciels de paie et s’assurer que tous les paramétrages DSN sont conformes aux règles 2025 ;
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contrôler mensuellement les CRM (comptes rendus métier) émis par l’URSSAF et la MSA, et corriger sans délai les anomalies signalées ;
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former les équipes paie et RH aux nouvelles règles DSN, notamment sur le montant net social et les signalements obligatoires ;
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documenter les procédures internes pour prouver la bonne foi en cas de contrôle ;
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archiver les justificatifs de manière centralisée et dématérialisée pour anticiper toute contestation.
Une simplification qui renforce le contrôle
Avec la disparition de la DADS-U et des anciennes formalités, la DSN devient en 2025 le passage obligé de toutes les données sociales. Officiellement, il s’agit de simplification. En réalité, cette centralisation donne aux organismes sociaux un pouvoir de contrôle immédiat et permanent sur les entreprises.
Les employeurs ne disposent plus de marge d’erreur : la conformité DSN doit être totale et constante. Ceux qui négligent cette réalité s’exposent à des sanctions rapides, des redressements coûteux et à une surveillance renforcée de leurs pratiques sociales.