La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été présentée comme un outil de simplification. En réalité, elle est devenue l’arme la plus puissante des organismes de recouvrement. Depuis 2024, et plus encore en 2025, les contrôles URSSAF et MSA sont intégrés directement dans la DSN. Chaque envoi mensuel de données est scruté par des algorithmes qui comparent, recoupent et identifient les anomalies.
Résultat : la moindre erreur, qui autrefois pouvait passer inaperçue, déclenche aujourd’hui un signalement immédiat, avec à la clé un risque de redressement (sans parler de la DSN de substitution !!!).
Des contrôles intégrés et systématisés
Les contrôles DSN prennent la forme de CRM (comptes rendus métier), générés automatiquement après chaque dépôt. Ces retours normalisés signalent :
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des incohérences d’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, NIR) ;
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des anomalies de rémunération (écarts entre le montant net social, le net imposable et le net versé) ;
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des erreurs de paramétrage (heures supplémentaires exonérées, exonérations sociales mal appliquées) ;
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des incohérences d’effectifs ou d’assiette de cotisations.
À partir de mi-2024, la MSA a renforcé ses propres contrôles (CRM 130). En 2025, les URSSAF enrichissent encore les CRM 119 et 120, avec une fiabilisation accrue du montant net social et de la réduction générale des cotisations patronales. Autrement dit, chaque déclaration devient un audit permanent.
Les CRM de rappel : une nouvelle épée de Damoclès
À partir de mars 2025, les entreprises recevront des CRM de rappel. Ces rapports recenseront toutes les erreurs non corrigées sur l’année précédente. Les URSSAF se réservent alors le droit de se substituer à l’entreprise pour rectifier les données… et recalculer les cotisations dues.
Cette nouveauté change la donne : l’absence de correction n’est plus une simple négligence, mais une faute directement sanctionnée. Les entreprises risquent de subir des régularisations automatiques, sans même avoir la possibilité de discuter les montants avant leur appel.
Un risque accru de redressement
La généralisation des contrôles automatisés entraîne une explosion des risques pour les entreprises :
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Rejet de DSN en cas d’anomalie bloquante, avec des pénalités pour retard ;
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Redressements URSSAF ou MSA sur la base des incohérences constatées ;
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Suspicion de fraude en cas d’erreurs répétées, avec application de majorations de 40 % pour manquement délibéré ;
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Litiges avec les salariés, si les données DSN incorrectes affectent leurs droits sociaux (allocations logement, indemnités journalières, retraite complémentaire).
L’administration fiscale et sociale dispose désormais d’un outil qui rend la fraude et même la simple approximation quasiment impossibles à dissimuler.
Les secteurs les plus exposés
Certaines entreprises sont plus vulnérables que d’autres :
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le BTP et les transports, avec leurs spécificités (caisses de congés payés, intérim, contrats courts) ;
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les intermittents du spectacle, soumis à des signalements complexes (AEM, FCTU) ;
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les structures médico-sociales, surveillées sur les masses salariales et les effectifs OETH ;
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les PME multi-contrats, qui cumulent mutuelles, prévoyance et régimes complémentaires.
Dans ces secteurs, les contrôles automatisés repèrent immédiatement les anomalies, et les erreurs de paramétrage paie sont monnaie courante.
Limiter les risques d’ennuis avec la DSN
Pour éviter les sanctions, les entreprises doivent changer d’approche : la DSN n’est pas un simple fichier transmis chaque mois, mais une déclaration qui engage la responsabilité de l’employeur. Les bonnes pratiques sont claires :
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vérifier systématiquement les CRM après chaque dépôt DSN et corriger sans délai les erreurs ;
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mettre en place un contrôle interne spécifique, distinct du prestataire paie, pour fiabiliser les données avant envoi ;
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archiver les anomalies corrigées pour prouver la diligence de l’entreprise en cas de litige ;
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former les équipes paie et RH aux nouvelles règles de conformité DSN ;
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anticiper les évolutions réglementaires, notamment les nouvelles obligations déclaratives prévues pour 2025 (refus de CDI, substitution des AEM, etc.).
- Et rien de mieux qu’un audit complet de la DSN pour être certain qu’elle est correcte.
DSN : un contrôle permanent, pas une simplification
Avec la DSN, les URSSAF et la MSA disposent d’un outil de surveillance en temps réel. Chaque mois, chaque entreprise transmet un état complet de sa paie et de ses effectifs, immédiatement vérifié et corrigé par des algorithmes. Derrière le discours de simplification, la réalité est claire : les contrôles sont automatisés, systématiques et inévitables.
Ignorer les anomalies signalées par les CRM, c’est accepter à coup sûr des redressements. La conformité DSN n’est plus un enjeu administratif parmi d’autres : c’est une condition de survie financière pour les entreprises.