Depuis janvier 2024, la gestion des heures supplémentaires exonérées a connu une réforme technique mais lourde de conséquences : leur déclaration doit désormais être faite en net et non plus en brut. Cette modification, intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), change la définition de plusieurs éléments de paie et expose les entreprises à des erreurs de conformité. Derrière ce simple déplacement de données, les risques de rejet, de redressement et de contestation salariale se sont multipliés.
Une réforme passée inaperçue mais lourde de sens
Jusqu’à fin 2023, les heures supplémentaires exonérées étaient déclarées en brut dans le bloc 51 de la DSN (« rémunération »). Depuis le 1er janvier 2024, elles doivent être déclarées en net dans le bloc 58 (« élément de revenu calculé en net »). Ce changement n’est pas anodin : il a modifié la définition même du revenu net imposable et du montant net versé figurant sur les bulletins de paie.
En clair : une mauvaise adaptation des paramétrages paie peut entraîner des incohérences entre la fiche de paie et la DSN, anomalies que l’URSSAF détecte désormais automatiquement via les contrôles normalisés (CRM).
Les impacts sur le bulletin de paie et la DSN
La nouvelle règle a deux conséquences majeures :
- Redéfinition du net imposable et du net versé : puisque les heures supplémentaires exonérées ne figurent plus en brut mais en net, les rubriques fiscales et sociales des bulletins de paie ont dû être modifiées. Un mauvais paramétrage entraîne une incohérence entre la fiche de paie et la DSN.
- Cohérence avec le montant net social (MNS) : les heures supplémentaires exonérées doivent désormais être incluses correctement dans le MNS. Une erreur fausse ce montant, ce qui peut avoir un impact direct sur les droits sociaux des salariés (RSA, prime d’activité, etc.).
Les erreurs fréquentes observées depuis 2024
Depuis la mise en place de la réforme, plusieurs erreurs récurrentes apparaissent dans les contrôles :
- Déclaration en double : certaines entreprises continuent à renseigner les heures supplémentaires exonérées en brut (bloc 51) tout en les ajoutant en net (bloc 58), générant des incohérences.
- Omissions : d’autres omettent totalement de déclarer ces heures dans le bloc 58, ce qui fausse à la fois le montant net social et le revenu net imposable.
- Mauvaise articulation avec le PAS : si les heures exonérées ne sont pas correctement intégrées, le prélèvement à la source peut être calculé sur une base erronée.
- Divergences paie/DSN : un même salarié peut voir son bulletin de paie afficher un net imposable différent de celui transmis en DSN, déclenchant automatiquement une alerte dans les CRM.
Les risques pour l’entreprise
Les conséquences d’une mauvaise déclaration des heures supplémentaires exonérées sont multiples :
- Rejets de DSN : en cas d’anomalie, la DSN peut être rejetée, entraînant un retard de déclaration et des pénalités financières.
- Rectifications URSSAF : les contrôles automatisés détectent les écarts et déclenchent des régularisations. Les montants déclarés à tort peuvent être réintégrés, générant un rappel de cotisations.
- Contentieux avec les salariés : si une erreur DSN empêche un salarié de bénéficier de ses droits sociaux ou fausse son prélèvement à la source, l’employeur peut être mis en cause.
- Suspicion de fraude : des erreurs répétées peuvent être interprétées comme une tentative de dissimulation, entraînant des pénalités aggravées.
Que faire pour éviter les pièges ?
Pour sécuriser la conformité DSN, les entreprises doivent adopter une discipline stricte :
- vérifier et mettre à jour les paramétrages des logiciels de paie, afin que les heures supplémentaires exonérées soient déclarées uniquement dans le bloc 58 ;
- contrôler régulièrement la cohérence entre paie et DSN, notamment sur les rubriques net imposable, net versé et montant net social ;
- analyser les retours CRM et corriger immédiatement les anomalies signalées ;
- former les équipes paie et RH à cette nouvelle règle déclarative, pour éviter les erreurs de saisie ou de paramétrage ;
- archiver la documentation interne justifiant la méthode de calcul, en cas de contestation ou de contrôle.
La déclaration des heures supplémentaires exonérées en DSN illustre parfaitement la logique actuelle : une réforme présentée comme une “simplification”, mais qui en réalité augmente les risques de non-conformité (Heureusement, nous sommes là ! ;-)) . A présent, l’administration détecte en temps réel la moindre incohérence. Les entreprises qui négligent ce point s’exposent à des rejets, des redressements et des litiges sociaux.
La vigilance n’est donc pas optionnelle : il est impératif de sécuriser le paramétrage paie et la cohérence DSN pour éviter que ces heures supplémentaires, censées être exonérées, ne se transforment en source de redressements coûteux (sans parler de la DSN de substitution, qui ne vous avantagera pas).