Mettre un véhicule de société à disposition d’un salarié ou d’un dirigeant n’est jamais « gratuit ».
L’usage privé du véhicule constitue un avantage en nature imposable, soumis à cotisations sociales. Chaque année, les règles changent. En 2025, les barèmes ont évolué, les exonérations pour les véhicules électriques ont été partiellement revues, et les URSSAF redoublent de vigilance sur les déclarations.
Voir: Comment gérer les avantages en nature sur la fiche de paie ?
Voici comment calculer précisément l’avantage en nature véhicule en 2025, sans risquer de redressement.
Avantage en nature véhicule : définition et principe
Un avantage en nature véhicule est constitué dès qu’un salarié (ou un mandataire social assimilé salarié) utilise à titre privé un véhicule fourni par l’employeur. Cela inclut les trajets domicile-travail, les déplacements le week-end, et tout usage hors mission professionnelle.
L’avantage est alors intégré au revenu brut soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sauf si :
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le salarié paie intégralement l’usage du véhicule,
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ou que l’usage privé est formellement interdit et contrôlé, ce qui est quasiment impossible à prouver.
2 méthodes de calcul : au forfait ou aux frais réels
L’employeur peut choisir entre :
1. Méthode forfaitaire (barème URSSAF)
C’est la méthode la plus utilisée car elle est simple, et évite les justificatifs kilométriques.
Le calcul dépend de :
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la valeur TTC du véhicule neuf (y compris options),
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l’année de première mise en circulation,
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la prise en charge du carburant par l’entreprise,
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le type de motorisation (thermique, hybride, électrique),
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la durée de mise à disposition du véhicule.
Barème 2025 (véhicule thermique ou hybride)
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Avec prise en charge du carburant :
9 % de la valeur d’achat TTC du véhicule neuf (ou 6 % si véhicule > 5 ans).
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Sans prise en charge du carburant :
6 % de la valeur TTC (ou 4 % si véhicule > 5 ans).
Exemple concret :
Véhicule thermique neuf de 32 000 € TTC, avec carburant payé par l’entreprise.
→ Avantage en nature annuel = 32 000 € × 9 % = 2 880 €
→ Soit 240 € par mois à intégrer au brut.
Même si le véhicule est acheté d’occasion, on se base toujours sur sa valeur neuf catalogue TTC.
2. Méthode des frais réels
Moins fréquente, car plus lourde. Elle impose de :
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calculer la part privée des kilomètres parcourus sur l’année,
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rapporter ce pourcentage aux coûts réels (amortissement, assurance, carburant, entretien…).
Avantage : elle peut parfois réduire fortement le montant à déclarer.
Inconvénient : l’URSSAF exige des justificatifs précis, et le moindre écart est sanctionné.
Spécificités 2025 : véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le régime est plus favorable pour les véhicules 100 % électriques, avec des mesures prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.
Véhicules 100 % électriques :
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La valeur d’achat retenue est réduite de 50 %, plafonnée à 30 000 € de réduction.
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Aucune prise en compte du coût de la batterie, si elle est facturée séparément.
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Si le salarié paie lui-même la recharge à domicile, aucun avantage sur le carburant n’est à ajouter.
Exemple :
Véhicule électrique neuf de 45 000 €
→ Base forfaitaire réduite : 45 000 € – (45 000 € × 50 %) = 22 500 €
→ Avantage annuel avec carburant pris en charge : 22 500 € × 9 % = 2 025 €
Véhicules hybrides rechargeables
Pas d’avantage spécifique sauf si émissions CO₂ < 50 g/km.
Dans ce cas, le barème de 6 % ou 9 % s’applique sans réduction de base.
Traitement URSSAF et DSN : ce que l’employeur doit déclarer
L’avantage en nature véhicule doit être :
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ajouté au salaire brut soumis à cotisations,
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intégré dans la DSN mensuelle avec un libellé clair,
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indiqué sur le bulletin de paie (ligne spécifique),
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pris en compte dans le net fiscal et le net imposable.
Il doit être valorisé même si l’entreprise ne supporte aucun coût réel (ex : véhicule payé comptant, carburant payé par le salarié, etc.).
DSN : les erreurs de déclaration sur les avantages en nature qui peuvent vous coûter cher
Fréquence de déclaration :
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L’avantage peut être déclaré mensuellement, ou régularisé en fin d’année.
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Mais attention : la régularisation en fin d’année suppose un calcul précis sur 12 mois, et des bulletins modifiés.
Cas particuliers
Véhicule partagé
Si le véhicule est utilisé par plusieurs salariés, mais que chacun y a accès à titre privé, l’avantage est dû par chaque utilisateur à hauteur de la mise à disposition.
Véhicule utilitaire
En principe, les véhicules strictement utilitaires (ex : fourgon tôlé, camionnette sans banquette, etc.) sont exclus de l’avantage en nature, sauf si un usage personnel est avéré.
L’administration URSSAF vérifie désormais :
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les trajets domicile-travail,
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l’absence de restriction dans le contrat,
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et les badges, traceurs ou logs GPS.
Sanctions en cas de mauvaise évaluation
Les erreurs dans la déclaration d’un avantage en nature véhicule sont un motif fréquent de redressement URSSAF. Les contrôleurs requalifient :
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les omissions,
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les calculs basés sur une valeur erronée,
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ou les oublis d’intégration dans la paie.
Les redressements portent sur :
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3 années civiles + année en cours,
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les cotisations URSSAF non versées,
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les pénalités et majorations (5 % à 10 % selon cas),
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le recalibrage du net fiscal, avec effet rétroactif sur les déclarations d’impôt du salarié.
Une fausse simplicité, un vrai risque
Attribuer un véhicule à usage privé ne se limite pas à remettre les clés. Il faut :
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calculer rigoureusement l’avantage en nature selon la bonne méthode,
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le déclarer proprement en paie et en DSN,
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justifier les exonérations, notamment en cas de véhicule électrique ou utilitaire.
En 2025, l’administration croise automatiquement les données d’immatriculation, de flotte, de paie et de fiscalité. Une simple sous-évaluation peut déclencher un redressement automatique.
Pour sécuriser votre entreprise :
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documentez vos politiques véhicules,
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formez vos équipes RH/paie,