Cette aide consiste en: Equipements livrés et facturés à partir du 1er avril 2024 :
Sécurisation de la mise à quai :
– Equipements obligatoires :
Dispositifs motorisés de jonction quai-camion de type niveleur télescopique ou pont de liaison ;
Garde-corps latéraux solidaires du dispositif de jonction ;
Tampons/butées de 500 mm ;
Dispositif de blocage ou de calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence effective du véhicule à quai.
– Dispositifs complémentaires (optionnel) :
Guide-roues ;
Tunnel de transbordement ;
Dispositif d’éclairage du quai et/ou de l’intérieur de la remorque.
Protection contre les chutes de hauteur :
Dispositif de blocage/calage du véhicule à quai avec asservissement des mouvements de la porte ou du pont de liaison à la présence effective du véhicule à quai ;
Dispositifs anti-chutes de personnes et/ou d’engins : garde-corps, barrière de quai, filet de quai, etc. ;
Escalier d’accès au quai, avec protection latérale contre les chutes (garde-corps, mur, etc.).
Les équipements doivent être neufs (non reconditionnés) et être la propriété de l’entreprise(ils ne peuvent pas être financés par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location delongue durée). .
Elle concerne les Entreprise :
implantée en Bourgogne-Franche-Comté ;
cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ;
ayant un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles..
Objectif de l’aide: Réduire les risques liés aux activités de chargement et de déchargement des marchandises.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la Carsat si celle-ci demande à le consulter ;
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ;
envoyer ses justificatifs de paiement dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation par la Caisse.
Montant de l’aide: Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 25 000 .
L’entreprise peut faire plusieurs demandes pour cette Subvention Prévention dans la limitedu plafond de 25 000 .
L’entreprise pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes de la partde l’Assurance Maladie Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 .
L’entreprise ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contratde prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.
L’entreprise ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour lemême investissement.
Source: Consulter la présentation du dispositif ‘Stop aux chutes de quai’ sur le site de la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté. https://www.carsat-bfc.fr/entreprise/laide-financiere-stop-aux-chutes-de-quai 2025-06-20