Cette aide consiste en: Dépenses éligibles :
étude d’adéquation ;
amenée et repli ;
montage et démontage en sécurité par du personnel formé ;
vérification ;
mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-uvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire. .
Elle concerne les Entreprises :
de 1 à 49 salariés, ;
dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.
Codes risques éligibles :
70.3AD – Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers – CTN G ;
74.2CE – Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) CTN B..
Objectif de l’aide: Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en uvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros uvre, charpente et couverture).
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200 par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 et 25 000 .
Source: Consulter la présentation du dispositif Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur sur le site de l’Assurance Maladie. https://www.ameli.fr/essonne/entreprise/sante-travail/aides-financieres/subventions-nationales/construction-maisons-individuelles 2025-01-27