Cette aide consiste en: Achat d’un véhicule à faibles émissions, électrique ou hybride, dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre et dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes ;
Transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. .
Elle concerne les Personnes physiques et microentreprises domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) :
Grand Paris ;
Lyon ;
Aix-Marseille ;
Toulouse ;
Nice ;
Montpellier ;
Strasbourg ;
Grenoble ;
Rouen ;
Reims ;
Saint-Étienne..
Objectif de l’aide: Soutenir l’achat d’un véhicule électrique ou hybride ou la transformation d’un véhicule thermique en électrique (rétrofit), sous conditions, dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Pour bénéficier d’un prêt, l’entreprise devra contacter un établissements de crédit ou une société de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État.
Ce dispositif est mené à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide: Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel du précédent exercice comptable doit être inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Le coût d’acquisition, de location de longue durée ou de location avec option d’achat du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 TTC pour une voiture particulière et à 60 000 TTC pour une camionnette (avant déduction des éventuelles aides accordées par l’État et les collectivités territoriales).
Montant de l’aide: Prêt dont le montant est déterminé en fonction des investissements réalisés.
Source: Consulter la fiche ‘Puis-je obtenir un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant ?’ sur le site du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. https://www.economie.gouv.fr/cedef/PTZ-vehicules-faibles-emissions 2023-07-17 / Consulter l’Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent distribuer les prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêts à taux zéro mobilité » sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047692360 2023-07-17 / Consulter l’Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux modalités de justification des conditions d’éligibilité à l’expérimentation d’un prêt ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047692277 2023-07-17 / Consulter l’Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047692397 2023-07-18 / Consulter l’article 41 de la Loi de finances pour 2024 prolongeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727394 2024-01-11