Cette aide consiste en: Projets éligibles :
transmission de la majorité du capital, des droits de vote, ou le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
acquisition par un ou des actionnaires majoritaires, d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
reprise du fonds de commerce.
Reprises éligibles :
soit par une société holding constituée par des personnes physiques (LBO) ;
soit par des entreprises existantes dans le cadre de leur croissance externe.
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Elle concerne les TPE, PME :
situées en métropole et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) :
créées depuis plus de 3 ans et pouvant fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.
Ne sont pas éligibles : entreprises des Collectivités d’Outre-Mer..
Objectif de l’aide: Soutenir la reprise ou la transmission d’une entreprise.
Conditions de l’aide: Ce prêt devra être accompagné systématiquement d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans.
Montant de l’aide: Prêt :
compris entre 40 000 et 1 500 000 ;
ne pouvant excéder 40 % du montant de la dette globale liée au LBO ;
d’une durée de 5, 6 ou 7 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 24 mois maximum ;
à taux fixe ou variable référencé sur Euribor 3 mois (convertible à taux fixe) selon barème en vigueur ;
sans garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produit ;
sans sûretés réelles ou personnelles.
Une assurance décès/perte totale et irréversible d’Autonomie sur la tête du dirigeant est obligatoire.
Source: Consulter la présentation du Prêt transmission sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/generaliste/pret-transmission 2022-06-24