Cette aide consiste en: Intervention en risque final (après mise en jeu de tous les recours et sûretés). La prise de garantie se fait sur l’actif financé : – bâtiments, – véhicules, – matériel nantissable, – crédit bail, – actions ou parts sociales d’entreprises, – fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d’entreprise de note correspondante. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles. .
Elle concerne les Sociétés coopératives de production (SCOP) adhérentes à la CGSCOP et à jour de leurs cotisations.
.
Objectif de l’aide: – Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires ; – Supprimer les cautions personnelles ; – Optimiser les montages financiers ; – Renforcer la solidarité inter-SCOP.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra avoir : – 3 exercices clos pour les dossiers BFR, – 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres. L’entreprise devra payer : – une souscription au capital de SOFISCOP de 1 % du montant emprunté, plafonnée à 1 530 . Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts dans les conditions statutaires, – une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, récupéré en fin d’emprunt.
Montant de l’aide: Garantie de : – 50 % pour les SCOP ayant une note BDF de 5 + maximum pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l’actif financé ; – 25 % dans les autres cas.
Source: