Cette aide consiste en: Exonération de cotisations patronales : cotisations d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum. .
Elle concerne les Entreprise :
exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
ayant au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d’au moins 12 mois ;
ayant 50 salariés maximum ;
n’ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche..
Objectif de l’aide: Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions.
Conditions de l’aide: Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l’entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l’adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
Montant de l’aide: Exonération de charges patronales :
soit totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 702,70 bruts mensuels) ;
soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 et 4 324,32 bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
Elle ne peut pas être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec une aide de l’État à l’emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Source: Consulter la page Zones de revitalisation rurale (ZRR) et France ruralités revitalisation (FRR et FRR+) : exonérations sociales sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31048 2024-11-21 / Consulter l’Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l’arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051469445 2025-04-16