Cette aide consiste en: Acquisition de bâtiment existant ;
Travaux ;
Contrôle technique ;
Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) ;
assurance « dommage ouvrage » ;
levés topographiques, sondages, branchements ;
honoraires de maîtrise d’uvre et honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée et frais d’appel d’offres dans la limite de 10 % du coût du projet.
Ne sont pas éligibles :
coûts de dépollution, acquisitions foncières, voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est construit ;
Simples travaux de réparations ou de rénovations n’intégrant pas une démarche de développement durable. .
Elle concerne les TPE, PME et ETI des secteurs de l’artisanat de production, l’industrie, la production, la logistique, de l’industrie agro-alimentaire et de l’ESS dont le siège social est sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
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Objectif de l’aide: Soutenir l’immobilier d’entreprises pour les projets d’investissement.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
avoir plus de 3 ans d’existence ;
être dans une situation financière saine ;
être à jour de ses dettes fiscales et sociales respecter les règlementations en vigueur pour son activité actuelle (autorisations administratives, normes de sécurité, etc.) ;
porter un projet de développement, de diversification, de transmission ou de retournement, créateur d’emplois ;
être située dans les Zones d’activités économiques (ZAE) de la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Pour les entreprises de l’ESS, l’éligibilité est sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération ;
s’engager à ne pas céder le bien durant un délai de 5 ans.
L’investissement doit permettre obligatoirement une augmentation au minimum de 10 % du nombre d’emplois sur une période de 3 ans.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 par projet.
L’entreprise pourra solliciter ce dispositif une fois tous les 3 ans.
Cette aide ne peut être couplée avec une autre subvention communautaire hors le rabais sur le prix du foncier.
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