Cette aide consiste en: Contrat conclu à compter du 1er janvier 2022 et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y effectue les prestations liées à la création des uvres musicales ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci ;
stipuler que l’auteur ou le compositeur s’engage à accorder un droit de préférence à l’entreprise pour l’édition de ses uvres futures ;
lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent.
DEPENSES ELIGIBLES :
– Dépenses liées au contrôle et à l’administration des uvres musicales :
Frais de personnel permanent de l’entreprise ;
Frais de déclaration des uvres musicales ;
Dépenses de veille liées à l’exploitation illicite des uvres musicales ;
Frais de défense des uvres musicales et des droits des auteurs et des compositeurs.
– Dépenses liées à la publication, à l’exploitation et à la diffusion commerciale des uvres musicales éditées et au développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur :
Frais de personnel permanent de l’entreprise ;
Dépenses de reproduction graphique et d’impression, tant physique que numérique, des uvres musicales éditées, y compris frais de relecture et de correction des manuscrits ;
Dépenses de commercialisation des uvres musicales, sur support physique ou numérique ;
Dépenses de prospection commerciale engagées en vue d’assurer l’exportation et la diffusion à l’étranger des uvres musicales éditées, incluant notamment les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement, dans la limite d’un montant par nuitée, fixé par décret, ne pouvant excéder 270 ;
Dépenses engagées au titre de la participation de l’auteur ou du compositeur à des émissions de télévision, de radio ou à des programmes audiovisuels, ainsi que dépenses engagées pour la présentation des uvres musicales éditées à des émissions ou programmes ;
Dépenses liées à la création et à la gestion de contenus audiovisuels et multimédias consacrés aux uvres musicales éditées ;
Dépenses liées à la captation sonore des uvres musicales éditées et à la création de maquettes phonographiques ;
Frais de location ou de transport de matériel ou d’instruments ;
Frais d’achat du petit matériel utilisé exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’uvre éditée (non immobilisés) ;
Dotations aux amortissements afférentes aux immobilisations utilisées exclusivement dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de l’exploitation commerciale de l’uvre éditée ;
Dépenses liées aux répétitions et aux représentations promotionnelles des uvres musicales. .
Elle concerne les .
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises d’édition musicale.
Cette mesure s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide:
Source: Consulter les articles Articles 219 à 220 septdecies sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044925436 2024-01-11