Cette aide consiste en: Garantie couvrant le risque de non paiement des échéances de remboursement du prêt. .
Elle concerne les Entreprises..
Objectif de l’aide: Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc ) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci. Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: – Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) : * survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle, * acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti, * non transfert des fonds versés par le débiteur ; – Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :
* en période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants,
* en période d’exploitation : carence pure et simple du débiteur ou insolvabilité du débiteur.
Source: Consulter la fiche du dispositif Assurance financement de projet sur le site de Bpifrance. https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/assurance-financement-de-projet 2023-10-30