Cette aide consiste en: Travaux de rénovation, d’extension ou d’équipement de biens immobiliers.
Dépenses inéligibles :
Achat de foncier bâti ou non bâti (acquisition de bâtiments) ;
Dépenses relatives aux infrastructures d’adduction d’eau potable et d’assainissement ;
Dépenses relatives aux infrastructures de voirie (trottoirs, aménagements de surface, stationnement automobile) ;
Achat de matériels d’occasion ou reconditionnés ;
Achat de fournitures et consommables
Achat de véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;
opérations d’acquisition d’équipements ou de mobiliers. .
Elle concerne les Collectivités territoriales et leurs groupements : Communes, Département, Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), Syndicats mixtes (ouvert ou fermé), y compris Syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux (PNR) ;
Petites et Moyennes Entreprises (Moins de 250 salariés et Chiffre d’Affaires inférieur à 50 millions d’euros) à condition que le capital soit détenu pour tout ou partie par le ou les bénéficiaire(s) final(aux) et par une collectivité..
Objectif de l’aide: Soutenir la revitalisation du tissu économique en accompagnant la politique des communes, des entreprises et de leurs partenaires pour requalifier les locaux d’activités vacants ;
Faciliter la transmission/reprise des activités existantes et développer le potentiel de nouvelles activités en Haute- Loire.
Cet appel est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide: Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 20 000 HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Montant de l’aide: Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, comprise entre :
6 400 et 32 000 pour les PME non ESS et 40 000 pour les PME ESS ;
8 000 et 40 000 pour les collectivités.
Taux maximum d’aides publiques tout financeur public confondu : Porteur de projet public : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues Porteur de projet privé : 40 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues dans le cas général et 5 0% si agrément ESS (Economie Sociale et Solidaire).
Source: Consulter la présentation du dispositif ‘Agir sur l’immobilier d’activité’ sur le site du Pays du Velay. https://www.paysvelay.fr/wp-content/uploads/2024/12/FA-n%C2%B03-AAP-3.1-Agir-sur-limmobilier-dactivit%C3%A9.pdf 2025-06-23