Cette aide consiste en: Acquisition de biens d’équipements productifs/matériels ou immobiliers, la réalisation de travaux d’aménagements/mises aux normes réalisés par des tiers :
dépenses d’investissement pour la création/reprise d’emploi(s) ;
dépenses liées à la création d’emploi / au démarrage de l’entreprise (1er trimestre de son existence).
Ne sont pas éligibles :
matériel ou équipement de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat (le Crédit-Bail est donc autorisé) ;
travaux d’entretien courant et de simple renouvellement, les travaux faits à soi-même ;
investissements immobiliers relevant de SCI ou de personnes physiques ne possédant pas de lien direct avec l’entreprise ou la société immatriculées sur le territoire ;
matériels d’occasion ne présentant pas une garantie d’au moins un an ;
matériels susceptibles de servir à un usage autre que professionnel (téléphone portable, ordinateur portable, etc.).
Ne sont pas éligibles dans le cadre de la reprise :
rachat du fonds de commerce ou des parts sociales ;
stock de démarrage ou à la reprise du stock du cédant ;
immobilisations corporelles (matériel, outil de travail, véhicule, informatique, mobilier, etc.) repris au cédant/à la structure cédante. .
Elle concerne les Entreprises :
implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée ;
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ;
à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales ;
non soumises à une procédure collective d’insolvabilité ;
disposant de capitaux propres positifs.
Secteurs éligibles :
artisanat ;
industrie ;
commerces ou services ;
transformation des matières premières agricoles et de l’élevage, de maraîchage, d’horticulture ;
entreprises agricoles avec projet de diversification ayant une activité permanente sur le territoire.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales, pharmacies ;
agences immobilières et service de location immobilière ;
activités de services financiers, activités d’achat – revente de véhicules, activités franchisées ;
activités de vente par correspondance ;
organismes de formation ;
entreprises agricoles ;
gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement ;
entreprises agricoles exclusivement céréalières et d’élevage ;
commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m²..
Objectif de l’aide: – Pour la création :
valoriser les investissements portés par les créations de très petites entreprises, qui s’installent sur le territoire communautaire et qui génèrent de l’emploi durable sur le territoire ;
soutenir la création d’emplois en CDI, d’emplois de dirigeants.
– Pour la reprise :
financer la reprise d’activités et le maintien et la création d’emplois supplémentaires ;
renforcer la capacité financière des entreprises au moment de leur reprise et contribuer à leur pérennisation, soutenir leurs nouveaux investissements.
Conditions de l’aide: Les investissements doivent être directement liés à la création/reprise de l’entreprise et doivent être d’un minimum de 3 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 .
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
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