Cette aide consiste en: Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’uvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ;
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment. .
Elle concerne les Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie qui s’inscrivent dans les domaines suivants :
Production industrielle ;
Service à l’industrie ;
Artisanat ;
Commerce (en l’absence de cofinancement de la région sur ce secteur pour les communes supérieures à 3 000 habitants ou bourgs centres).
Ne sont pas éligibles :
professions libérales ;
activités principales de services financiers, banques, assurance ;
activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’état ; (ce sont les producteurs primaires : agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs) ;
entreprises en difficultés ;
entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européendans les deux ans..
Objectif de l’aide: Maintenir, créer ou développer les activités économiques.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ;
Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial ;
Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés) ;
maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;
Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 .
Montant de l’aide: Subvention plafonnée à 20 000 par entreprise et représentant :
30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 HT ;
20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 HT.
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