Cette aide consiste en: Investissements immobiliers dans le cadre de la création ou de l’extension d’une activité : une construction, extension, aménagement, ou rénovation d’un bâtiment et les frais inhérents.
Ne sont pas éligibles :
acquisitions immobilières ;
dépenses liées à des travaux (main d’uvre et matériels) réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée (sauf si c’est son métier) ;
achat de terrain ;
honoraires juridiques ;
rachat de part des SCI. .
Elle concerne les Entreprises de 20 salariés maximum :
ayant un établissement en Moselle ;
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Secteurs éligibles :
commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;
artisanat ;
entreprises de transports et logistique ;
bâtiment et travaux publics ;
services aux entreprises ;
industrie.
Ne sont pas éligibles :
entreprises en difficulté (au sens des critères définis par l’Union Européenne) ;
auto et micro-entrepreneurs ;
professions libérales ;
vente par correspondance, par internet ou vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;
agences immobilières, de recrutement..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises dans le département de la Moselle qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extension, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.
Conditions de l’aide: Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de 10 000 et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 500 .
Les entreprises devront :
être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Montant de l’aide: Subvention représentant :
en zone AFR : 30 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l’aide à 30 000 ;
hors zone AFR : 20 % maximum des dépenses éligibles avec un plafond de l’aide à 20 000 .
L’aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
La subvention pourra être cumulée avec les autres dispositifs existants sur la communauté de communes de Mad & Moselle.
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