Cette aide consiste en: Acquisition des murs commerciaux lorsqu’il s’agit d’une reprise d’entreprise ou d’un développement de l’activité avéré (est exclu l’achat de mur dans le cadre d’une gestion de patrimoine) ;
Rénovation de locaux, entraînant une modification significative (gros oeuvre et second oeuvre), dont des dépenses éligibles, non financées par un autre dispositif d’aide ;
Construction de bâtiments ou d’immeubles (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ;
Matériel immobilisé (chambre froide par exemple).
Ne sont pas éligibles :
Décoration, éclairage seul, aménagement intérieur/mobilier ;
Acquisitions foncières ;
Rachat des parts des SCI ;
Coûts de main d’oeuvre et matériaux de construction relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
Toutes dépenses hors immobilier ;
Achat d’un fonds de commerce. .
Elle concerne les Entreprises :
ayant entre 0 et 49 salariées et un chiffre d’affaire n’excédant pas 1 million d’euros ;
artisanales et/ou commerciales avec point de vente n’excédant pas 300m2 ;
inscrites au RNE et/ou faisant partie de la liste des métiers d’arts reconnus par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;
ayant une forme juridique de société ou d’entreprise individuelle ;
sédentaires ;
indépendantes ou franchisées ;
participant au maintien et à la diversification de l’offre commerciale.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales ;
commerces non sédentaires ;
succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
activités du secteur bancaire et assurances ;
agences immobilières ;
activités juridiques, comptables et financières ;
toutes autres prestations de services ;
hébergements touristiques..
Objectif de l’aide: Aider les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département ;
s’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide,sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ;
maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés.
Montant de l’aide: Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 .
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