Cette aide consiste en: Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant les opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;
Honoraires d’architectes, de maitrise d’uvre, d’assistance de maîtrise d’ouvrage (construction ou rénovation) et d’économiste de la construction ;
Frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.
Sont exclues les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication. .
Elle concerne les TPE/PME :
du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;
justifiant d’une immatriculation au RNE.
Ne sont pas éligibles :
activités juridiques, comptables et financières ;
professions libérales ;
professions de santé ;
activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;
commerces non sédentaires ;
commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;
activités saisonnières ;
activités de production agricole primaire ;
activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents ;
de l’eau et de la qualité de l’air..
Objectif de l’aide: Aider au maintien et au développement de l’activité économique de son territoire en instaurant un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné aux entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie.
Conditions de l’aide: Le projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 .
Cette aide permet de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté.
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