Cette aide consiste en: Périmètre de l’aide :
projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ,
projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).
Investissements éligibles :
– Acquisition de foncier non bâti ;
– Acquisition de foncier bâti intégrant :
constructions existantes à usage d’activité ;
constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation ;
– Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités ;
– Opérations de construction, d’extension de bâtiments ;
– Travaux de rénovation ;
– Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc.
Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur :
les travaux de construction et de rénovation ;
l’acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide. .
Elle concerne les Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ;
Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ;
Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise ;
Crédits-bailleurs.
Ne sont pas éligibles :
Services financiers, professions libérales, banques, assurances ;
Sociétés de commerce (sauf commerces de proximité dans les communes de moins de 3 000 habitants) ;
Sociétés de négoce (sauf celles en B to B et négoce de produits agricoles) ;
Exploitations agricoles (producteur primaire) ;
Acquisitions sous forme de location-vente ;
Entreprises en difficultés..
Objectif de l’aide: Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Conditions de l’aide: L’entreprise bénéficiaire devra :
Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ;
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ;
Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ;
Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ;
Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ;
Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ;
Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ;
Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;
Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ;
Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.
Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 .
Montant de l’aide: Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.
Bonifications :
10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;
entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.
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