Cette aide consiste en: Constructions neuves et extensions : frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’uvre, d’organisme de contrôle, etc. ;
Acquisition et réhabilitation de bâtiments en friche : coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment y compris les frais annexes tels que les frais de maitrise d’uvre, d’organisme de contrôle, etc.
Ne sont pas éligibles :
travaux pour soi-même ;
seuls achats de matériaux ;
frais d’achat du terrain ;
aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). .
Elle concerne les PME:
uvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire ;
à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Ne sont pas éligibles les entreprises situées dans les galeries marchandes et des magasinsd’une surface de vente de 300 m² et plus..
Objectif de l’aide: Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, lamodernisation ou l’extension des activités économiques : industrie, service à l’industrie etcommerce de gros, artisanat de production, économie sociale et solidaire.
Conditions de l’aide: CONDITIONS GENERALES :
Les investissements devront être compris entre 100 000 et 2 M HT.
L’entreprise devra :
réaliser son investissement immobilier et le cas échéant son programme emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme ;
s’engager à maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans s’il n’y a pas de création d’emploi.
CONDITIONS POUR LE COMPLEMENT ECONOMIE DURABLE :
Les PME doivent s’engager la mise en uvre d’une installation de production d’énergierenouvelable telle que :
Installations solaires photovoltaïque avec autoconsommation installés en toiture ou en tracker, de géothermie, d’aérothermie et de chauffage bois, impactés ou non impactés par la règlementation thermique pour les investissements au-delà de la règlementation ;
Pompe à chaleur ou chaudière bois.
Elles devront également s’engager dans leur projet sur au moins un des points suivants :
Toiture végétalisée sur au moins la moitié de la surface de toiture créée ou réhabilitée ;
Système de récupération d’eau de pluie ;
Création de surfaces de parking désimperméabilisée ou désimperméabilisation de surfaces de parking existants ;
Utilisation de matériaux biosourcés suivants : ouate de cellulose, paille, chanvre et dérivés, laine de mouton, laine de bois et dérivés bois, coton recyclé, lin et dérivés.
Montant de l’aide: Avance remboursable :
représentant 25 % maximum des dépenses éligibles ;
plafonnée à 500 000 ;
à taux zéro ;
sans garantie ;
d’une durée de remboursement de 10 ans maximum avec un différé possible de 12 mois.
Complément d’aide Economie Durable : subvention représentant 10 % de l’avance remboursable accordée, dans la limite de 50 000 .
Complément d’aide Impact Emploi : subvention plafonnée à 50 000 et d’un montant de 5 000 par emploi créé en CDI supérieur ou égal à 80 % de temps plein, sur une période de trois ans à compter de la date de début de programme avec :
un plancher de 3 emplois créés pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
un plancher de 5 emplois créés pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Source: