Cette aide consiste en: – Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;
– Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : * travaux de construction ou de rénovation : gros uvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
Ne sont pas éligibles :
TVA ,
frais de mutation en cas d’acquisition ;
études ;
frais de maîtrise d’uvre ;
frais de livraison ou d’éco-participations ,
frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
frais de main d’uvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même. .
Elle concerne les Entreprises :
– en phase de création, de reprise ou de développement ;- de moins de 50 salariés.
Secteurs éligibles :
– artisanat ;
– industrie ;
– tertiaire ;
– transformation et commercialisation de produits agricoles. Dans le secteur de l’agriculture, des aides à l’immobilier d’entreprise peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation dont les produits figurent à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Ne sont pas éligibles :
– entreprises avec un point de vente qui peuvent prétendre au régime d’aides aux TPE commerciales, artisanales et de services avec points de vente de la communauté de communes ;
– pharmacies, banques, assurances ;
– commerces de détail/TPE avec points de vente ;
– hébergements touristiques qui peuvent bénéficier d’aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
– projets immobiliers relatifs à des bâtiments destinés à être loués et occupés par une entreprise dont le dirigeant n’est pas le représentant majoritaire de la SCI maître d’ouvrage..
Objectif de l’aide: Soutenir :
– l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;
– la requalification de biens immobiliers inoccupés ;
– la densification des activités économiques.
Conditions de l’aide: Le bénéficiaire devra :
– être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
– maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;
– réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;
– ne pas être placé en redressement judiciaire.
Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 HT et 100 000 HT.
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.
Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
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