Cette aide consiste en: Création et extension :
Création et/ou extension du local professionnel pour développer une nouvelle activité ;
Nouveau mobilier lié à une nouvelle activité ;
Travaux liés aux économies d’énergie ;
Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ,
Devanture : rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ;
Véhicules et équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipement des véhicules ;
Matériel et véhicules : investissement apportant une réelle plus-value à l’activité.
Ne sont pas éligibles :
informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ;
appareils de télécommunications ;
mobilier non spécifique à une activité de production ;
matériel d’occasion ne disposant pas d’un certificat de conformité (à l’exception du matériel cédé à l’occasion d’une reprise d’entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié) ;
véhicules et remorques, à l’exception des véhicules de tournées spécialement aménagés et des véhicules ateliers ;
dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative réglementaire ;
matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d’achat, locationlongue durée ;
acquisitions foncières,
coûts de main d’uvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle. .
Elle concerne les TPE :
artisanales inscrites au RNE ;
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M HT ;
à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine ;
n’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en uvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS ;
implantées (siège ou activité principale) sur le territoire de la Communauté de communes Terres du Haut Berry.
Ne sont pas éligibles :
activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans deproduction ;
agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;
commerces de gros ;
commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire de l’intercommunalité ;
succursales, les réseaux de franchises ou de concessions ;
commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² ;
professions libérales ;
pharmacies ;
entreprises relevant du régime de la micro-entreprise et du micro-bénéfice agricole ;
entreprises ayant atteint le montant plafond d’aides publiques (200 000 sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides « de minimis ») toutes aides publiques confondues (Etat, région, département, communes, et leurs groupements)..
Objectif de l’aide: Renforcer une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
Contribuer au maintien et à la création d’emplois non délocalisables sur les territoires ;
Favoriser la création, le développement et la reprise transmission des petitesentreprises ;
Adapter les entreprises aux enjeux de transition écologiques, énergétiques etnumériques ;
Encourager la création d’activités non présentes sur les territoires ;
Diversifier les activités économiques sources de richesse ;
Privilégier les activités et les services dans les centres-bourgs et centres-villes (lien avecl’objectif zéro artificialisation nette et la revitalisation des curs de villes et de bourg) ;
Renforcer l’attractivité du territoire pour les habitants et pour les visiteurs.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Subvention représentant 20 % du montant HT de l’investissement subventionnable, comprise entre 500 et 5 000 .
Source: