Cette aide consiste en: Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.) ;
Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale ;
Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant. .
Elle concerne les TPE/PME inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers ;
ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.
Secteurs éligibles :
industrie ;
service à l’industrie et commerce de gros ;
artisanat de production.
Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier..
Objectif de l’aide: Soutenir l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.
Conditions de l’aide: Le montant minimal d’investissement est de :
100 000 pour les TPE et PME ;
1 500 000 pour les ETI.
L’entreprise bénéficiaire devra :
réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;
maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;
justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ;
être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Montant de l’aide: L’aide sera attribuée d’abord sous forme d’avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d’emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein.
Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.
AVANCE REMBOURSABLE :
Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 . Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.
SUBVENTION :
Subvention de 5 000 par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 .
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