Cette aide consiste en: Projets de développement et / ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production.
Dépenses éligibles :
Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second uvre) ;
Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’uvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
Etudes préalables. .
Elle concerne les Entreprises sous forme sociétale ayant leur siège social ou leur établissement secondaire en Haute-Saône, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, correspondant à la définition de la PME au sens européen (chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions d’euros / comptant 250 salariés ou moins) ;
Grandes entreprises sous certaines conditions.
Sont également éligibles les SCI ou sociétés immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et / ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final / crédits bailleurs/ SEM..
Objectif de l’aide: Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Conditions de l’aide: L’entreprise doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide, soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt ;
rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans, à respecter, vérifié au moment du paiement du solde de la subvention).
Montant de l’aide: Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 .
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