Cette aide consiste en: Embauche en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins un mois entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2025. .
Elle concerne les structures relevant à titre principal d’une convention collective mentionnée à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage ;
entreprises et établissements publics figurant à l’article 71 de l’annexe VIII au règlement d’assurance chômage ;
entrepreneurs de spectacles vivants..
Objectif de l’aide: Favoriser la pérennisation ainsi que l’allongement de la durée des contrats dans le secteur du spectacle.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2025.
Conditions de l’aide: Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail devra être inférieur à quatre fois le montant annuel brut du salaire minimum de croissance.
Montant de l’aide: Pour un CDI à temps plein, le montant de l’aide est égal à 10 000 par an pendant trois ans.
Pour un CDD à temps plein, le montant de l’aide est égal à :
200 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
300 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
400 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois et inférieure à douze mois ;
500 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
Pour l’embauche en CDD d’un intermittent :
300 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ;
400 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ;
500 par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les CDI dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à deux mois pour lesquels l’aide n’est due que pour des contrats à temps plein.
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
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Source: Consulter le Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039165357 2023-01-26 / Consulter le Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l’adaptation du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047023753 2023-01-25