Cette aide consiste en: Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
Diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux. .
Elle concerne les Etablissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie,
sous forme de TPE ou PME,
non accessibles ou partiellement accessibles,
ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
créés avant le 20 septembre 2023.
Sont concernés notamment :
magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soitles magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;
restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
hôtels ou pensions de famille (type O) ;
cabinets médicaux (type U) ;
établissements bancaires (type W).
Sont également éligibles :
les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation ;
les associations ;
les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires).
Une attention particulière sera portée sur les commerces des villes d’accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024..
Objectif de l’aide: Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.
Le fonds est doté de 300 M jusqu’au 31 décembre 2028.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra
être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Montant de l’aide: Subvention représentant :
50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 ;
50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 .
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Source: Consulter la présentation du Fonds territorial d’accessibilité sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite 2023-10-23 / Consulter le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048275072 2023-10-30 / Consulter l’Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048296981 2023-11-02 / Consulter la Circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en uvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d’accessibilité et « Ambassadeurs de l’accessibilité » sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45488?dateSignature=&init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=circ 2023-12-01 / Consulter le Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/ECOI2334807D/jo/texte 2024-02-16