En DSN, le bloc « Contrat – S21.G00.40 » décrit la relation entre l’individu et l’employeur. Le bloc « Changements contrat – S21.G00.41 » permet de retracer certaines évolutions. Leur cohérence conditionne le rattachement des rémunérations et la continuité des droits sociaux.
La portée du contrat en DSN
En DSN, le terme « contrat » doit être compris au sens large. Il regroupe :
- Les contrats de travail (CDI, CDD, contrats spécifiques)
- Les conventions de stage
- Les mandats sociaux
La nature du contrat influence directement la transmission des informations aux organismes sociaux et leur prise en compte pour le calcul des droits. Elle doit être déclarée avec précision pour garantir l’exactitude des traitements de paie et la conformité aux obligations légales. Pour un mandat social entrant dans la DSN, la nature « 80 – Mandat social » est à utiliser, et non « 90 – Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social) ». Le mandat ne devient pas pour autant un contrat de travail.
Les catégories de contrats
Chaque type de contrat peut se décliner en sous-catégories. Par exemple, les contrats de travail incluent :
- Le contrat à durée indéterminée (CDI)
- Le contrat à durée déterminée (CDD), nécessitant l’indication d’une date de fin prévisionnelle
- Le contrat intermittent
- Le contrat d’emploi pénitentiaire
Pour les CDD et contrats de mission, l’employeur doit préciser un motif de recours, justifiant la nécessité du contrat temporaire. Parmi les justifications acceptées :
- Remplacement d’un salarié absent
- Accroissement temporaire de l’activité
- Emploi saisonnier
- Contrat d’usage dans certains secteurs
La rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel – S21.G00.40.008 » doit correspondre à la situation réelle : apprentissage, professionnalisation, CUI ou CIFRE, par exemple. La présence d’un code dans la nomenclature ne prouve pas qu’une aide est encore ouverte à de nouvelles embauches. Vérifiez séparément les conditions du dispositif et les règles déclaratives.
L’importance du numéro de contrat
Le numéro du contrat – S21.G00.40.009 est un identifiant technique. Plusieurs contrats d’un même individu dans un même établissement doivent avoir des numéros distincts, même s’ils ne commencent pas le même jour. Ce numéro est différent du matricule du salarié.
Lors d’une mutation ou d’un changement de logiciel, préservez les données identifiantes autant que possible. Si le numéro change, renseignez l’ancien numéro dans le bloc 41 pour conserver le chaînage. Le signalement d’amorçage des données variables peut permettre de récupérer les informations du contrat précédent. Un avenant modifiant les modalités de travail ne doit pas être déclaré comme un nouveau contrat : conservez sa date de début et déclarez les évolutions dans le bloc 41 selon les consignes applicables.
Les données spécifiques du contrat
Chaque contrat doit inclure des éléments détaillés permettant de structurer la déclaration :
- Le libellé de l’emploi : fonction occupée au sein de l’entreprise
- Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), basé sur la classification de l’INSEE
- Le code convention collective applicable, utile pour le calcul des cotisations sociales et l’affiliation aux régimes spécifiques
- La quotité de travail : durée contractuelle, durée de référence et unité de mesure à renseigner de façon cohérente. Les rubriques 40.012 et 40.013 ne sont pas des pourcentages à saisir indistinctement.
La modalité d’exercice du temps de travail doit correspondre au contrat et au statut de l’individu. Une durée réduite ne suffit pas à qualifier toutes les situations de temps partiel, notamment en présence d’un forfait en jours. Le renseignement « Salarié à temps partiel cotisant à temps plein » doit correspondre à une surcotisation effectivement mise en place selon les conditions applicables.
Les affiliations et régimes sociaux
Le contrat permet également d’identifier les régimes sociaux auxquels l’individu est affilié. Les codes de régime de base doivent correspondre à la situation réelle pour les risques maladie, vieillesse et accidents du travail. Certaines situations requièrent un code d’absence d’affiliation prévu par la norme.
Exemples de régimes d’affiliation :
- Régime général (CNAM, CNAV)
- Régime agricole (MSA)
- Régime des industries électriques et gazières (CAMIEG, CNIEG)
- Régime des fonctionnaires (SRE, CNRACL)
- Régime des cultes (CAVIMAC)
Les contrats doivent aussi préciser le statut catégoriel du salarié pour l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire. Cette donnée doit être cohérente avec le régime de retraite complémentaire et le statut déclaré ; elle ne fixe pas, à elle seule, tous les taux de cotisation.
Les particularités des contrats selon les secteurs
Certains secteurs d’activité bénéficient de spécificités dans la déclaration des contrats en DSN :
Fonction publique
- L’indice brut détermine la position d’un agent public dans la grille indiciaire.
- L’indice majoré sert au calcul de la rémunération.
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI) accorde des points supplémentaires sous conditions.
Industries électriques et gazières (IEG) et SNCF
- Le coefficient hiérarchique et l’échelon influencent le calcul des rémunérations.
- Le code prime SNCF définit les bases de calcul de certaines rémunérations spécifiques.
Spectacle vivant et audiovisuel
- Numéro de label « Prestataire de services du spectacle vivant » : demandé notamment pour les employeurs titulaires du code NAF 90.02 Z employant des ouvriers et techniciens ; ce n’est pas une obligation générale pour tous les employeurs du spectacle.
- Numéro de licence entrepreneur spectacle : la déclaration valant licence concerne l’activité principale de spectacle vivant ou, pour une activité principale différente, plus de six représentations annuelles. Il ne faut pas attendre la huitième représentation.
Marins et navigation
- Le genre de navigation (cabotage, long cours, pilotage) est précisé dans le contrat.
- L’identifiant du contrat d’engagement maritime est obligatoire pour assurer un suivi réglementaire.
Les données sociales complémentaires
En plus des obligations sociales, le contrat en DSN comporte des données sociales complémentaires, telles que :
- Le taux de cotisation accident du travail, à contrôler avec le taux notifié à l’établissement et les consignes correspondant au régime.
- Le taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, uniquement si les conditions d’application sont réunies et avec le taux applicable à la période déclarée.
- Les informations sur les travailleurs détachés ou expatriés, indispensables pour déterminer la protection sociale applicable.
Enfin, la déclaration en DSN intègre des éléments liés à l’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) et aux aides publiques pour l’insertion professionnelle.
Pourquoi une déclaration rigoureuse en DSN est essentielle
L’exactitude des informations contractuelles dans la DSN est un impératif pour éviter les erreurs et les redressements. Une déclaration incorrecte ou incomplète peut entraîner :
- Des droits sociaux erronés pour les salariés (retraite, assurance chômage, prévoyance).
- Des redressements URSSAF en cas d’incohérence des données déclarées.
- Une perte d’aides financières pour les employeurs utilisant des dispositifs d’incitation à l’emploi.
Pour vérifier les identifiants et libellés, consultez les rubriques des blocs contrat et changements de contrat. Ce référentiel complète ce guide pratique sans le remplacer.
Avant le dépôt, contrôlez les données identifiantes, les dates, la nature du contrat, les changements et la cohérence avec la paie. Après le dépôt, examinez les comptes-rendus métier et corrigez les anomalies selon les consignes de l’organisme.
La documentation officielle NEODeS distingue la norme 2026 en production et la norme 2027 à venir. Utilisez le cahier technique et son journal de maintenance correspondant à la période déclarée, sans appliquer par anticipation les nouveaux blocs.