Définition et rôle des concentrateurs de flux
Les concentrateurs de flux sont des acteurs techniques assurant la transmission automatisée des fichiers de déclaration sociale nominative (DSN) vers les plateformes net-entreprises.fr ou msa.fr, sans toutefois endosser la responsabilité des données transmises. Cette transmission peut être effectuée via un portail spécifique ou directement depuis un logiciel de paie configuré pour un envoi automatique, en mode machine to machine (API).
Depuis la loi du 22 mars 2012, la DSN s'est imposée comme un dispositif central remplaçant près de 70 déclarations administratives. Chaque année, son périmètre évolue, impliquant des mises à jour et ajustements de la part des entreprises concernées.
Modalités de transmission de la DSN
La transmission des données peut être réalisée de 3 façons :
- un dépôt manuel sur net-entreprises.fr ou msa.fr ;
- une transmission automatisée par un éditeur ou une entreprise de service assumant le rôle de tiers déclarant ;
- une transmission automatisée par un concentrateur, avec ou sans intervention humaine, mais sans responsabilité de tiers déclarant.
Dans le premier cas, l’entreprise ou le tiers déclarant doit s’engager en signant la charte d’utilisation de la DSN. Dans le second cas, l’éditeur ou l’entreprise de service, en tant que tiers déclarant, est également tenu de signer la charte éditeur. En revanche, dans le cas des concentrateurs, bien qu’ils ne portent pas la responsabilité directe des données, ils doivent garantir la bonne exécution des transmissions et des retours.
Engagements des concentrateurs de flux
Les concentrateurs doivent garantir la compatibilité de leurs outils avec l’ensemble du périmètre DSN et assurer une couverture complète des fonctionnalités via API. Leur rôle inclut :
- la mise en œuvre des évolutions annuelles de la DSN ;
- l’information des éditeurs et déclarants en cas de dysfonctionnement ;
- la transmission rigoureuse des données sans modification du contenu des fichiers.
L’adhésion à cette charte ne constitue pas une homologation officielle des concentrateurs, mais elle engage ces derniers à respecter les obligations techniques et organisationnelles imposées par la DSN.
Obligations techniques et contrôle de conformité
Les concentrateurs doivent se conformer aux exigences suivantes :
- respecter les spécifications techniques et le référentiel de données sociales ;
- intégrer et exploiter les fonctionnalités définies dans le guide API de la DSN ;
- réaliser des tests de bout en bout avant le premier envoi de données en production ;
- signaler aux clients toute mise à jour nécessaire et s’assurer de la conformité des DSN transmises ;
- garantir que seules deux versions parallèles de la DSN peuvent coexister simultanément, avec un délai d’adaptation concerté.
En cas de non-conformité d’une DSN, le concentrateur est tenu d’alerter son client et de lui fournir les moyens nécessaires à la correction des erreurs. Par ailleurs, il doit s’assurer que les clients ont bien adhéré à la DSN et respectent l’ensemble des obligations déclaratives.
Engagements des organismes de protection sociale
Le GIP-MDS, en charge de la DSN, garantit aux concentrateurs plusieurs services :
- mise à disposition d’une documentation exhaustive sur le portail net-entreprises.fr ;
- création d’espaces dédiés pour les concentrateurs afin de faciliter leurs démarches ;
- mise en place de systèmes d’alerte pour informer des mises à jour ;
- assistance technique avec réponse sous 48 heures en cas de problème non couvert par la documentation ;
- mise à disposition d’outils de test avant la mise en production et lors des évolutions réglementaires.
Toute évolution du dispositif API est soumise à une concertation avec les concentrateurs, avec un délai de prévenance de trois mois minimum en cas d’extension de périmètre.
Gestion et résiliation de la charte
La charte entre les concentrateurs et l'organisme en charge de la DSN prend effet à la date de sa signature et reste applicable jusqu’à la généralisation complète de la DSN. En cas de non-respect des engagements par l’une des parties, une réunion est organisée pour examiner les manquements et définir les actions correctives nécessaires.
Chaque concentrateur doit veiller à la synchronisation de ses mises à jour avec celles des éditeurs de logiciels de paie avec lesquels il collabore. La charte doit être signée par un représentant dûment habilité du concentrateur et par le directeur du GIP-MDS, représentant l’ensemble des organismes de protection sociale concernés.