La norme DSN P27 modifie sensiblement la manière de déclarer les salariés dont le temps de travail est temporairement réduit. À compter de 2027, les aménagements du temps de travail disposent en effet de leur propre bloc déclaratif : le bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 ».
Cette modification peut sembler purement technique. Elle ne l’est pas.
Elle impose aux employeurs, services paie et éditeurs de logiciels de gérer correctement le passage entre la norme P26 applicable en 2026 et la norme P27, notamment lorsque la période de réduction du temps de travail commence en 2026 et se poursuit en 2027.
Le changement entraîne également des règles particulières lorsqu’une erreur doit être corrigée après le passage à la nouvelle norme.
Autrement dit, le 1er janvier 2027 constitue une frontière déclarative qu’il ne faut pas traiter comme un simple changement de millésime DSN.
Pourquoi la norme P27 crée-t-elle un bloc spécifique pour les aménagements du temps de travail ?
Jusqu’à la norme P26, les situations correspondant à une réduction temporaire du temps de travail pouvaient être déclarées au moyen du bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 ».
Cette solution présentait une ambiguïté évidente.
Un salarié dont le temps de travail est réduit continue en principe de travailler. Il ne se trouve donc pas dans la même situation qu’un salarié dont le contrat est véritablement suspendu et qui cesse temporairement toute activité.
La norme P27 tente de mettre fin à cette confusion en créant le bloc :
« Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 ».
Ce bloc doit permettre d’identifier spécifiquement un dispositif entraînant, pendant une période déterminée, une réduction temporaire du temps de travail et donc une modification provisoire des caractéristiques du contrat.
Le changement est logique sur le plan conceptuel. Il complique néanmoins considérablement la période de transition puisque les entreprises peuvent avoir commencé à déclarer une même situation selon les règles P26 avant de devoir la poursuivre selon les règles P27.
Premier cas : l’aménagement du temps de travail prend fin avant le 1er janvier 2027
Lorsque la période d’aménagement se termine avant le 1er janvier 2027, la règle est relativement simple : il n’est pas question de recréer rétroactivement cette période en norme P27.
Le principe de non-rétroactivité s’applique.
Une période entièrement terminée en 2026 reste donc gérée suivant les règles déclaratives applicables en 2026.
L’employeur doit notamment avoir déclaré les modifications nécessaires de la « Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 » et de la « Modalité d’exercice du temps de travail – S21.G00.40.014 ».
Un bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » peut également avoir été déclaré lorsque l’entreprise utilisait habituellement cette pratique pour ses aménagements du temps de travail.
En revanche, il ne faut pas créer en 2027 un bloc S21.G00.75 simplement parce que la nouvelle norme existe désormais.
Prenons le cas d’un salarié bénéficiant d’un congé de présence parentale à temps partiel à 80 % du 12 au 21 décembre 2026.
La période commence et se termine intégralement sous la norme P26. Elle reste donc déclarée selon les règles 2026. La DSN de 2027 ne doit pas venir reconstruire artificiellement cet événement au moyen du nouveau bloc S21.G00.75.
Cette règle mérite d’être intégrée dans les contrôles de migration des logiciels de paie : passage à P27 ne signifie pas conversion rétroactive de l’historique.
Deuxième cas : l’aménagement commence ou se poursuit en 2027
La situation devient plus délicate lorsqu’un aménagement du temps de travail débute en 2027 ou lorsqu’une période commencée en 2026 se prolonge après le 31 décembre.
Il faut alors distinguer deux hypothèses.
Un nouvel aménagement commence en 2027
Lorsque l’aménagement est mis en place pour la première fois en 2027, l’entreprise applique directement les règles de la norme P27.
Elle renseigne notamment la « Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 » ainsi que la « Modalité d’exercice du temps de travail – S21.G00.40.014 ».
Ces modifications conduisent également à alimenter les blocs « Changements Contrat – S21.G00.41 » dès la DSN du premier mois pendant lequel l’aménagement s’applique.
Le nouveau bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 » doit également être utilisé.
Il permet notamment d’indiquer le motif de l’aménagement ainsi que ses dates de début et de fin.
L’aménagement a commencé en 2026 et continue en 2027
C’est probablement le cas qui générera le plus d’erreurs au moment du basculement de norme.
Si la quotité de travail et la modalité d’exercice du temps de travail ont déjà été modifiées et correctement déclarées en 2026, ces informations ne doivent pas être déclarées une seconde fois comme s’il s’agissait d’un nouveau changement intervenant en janvier 2027.
Les blocs « Changements Contrat – S21.G00.41 » correspondants ont déjà été générés lors de la modification initiale.
Il n’y a donc pas lieu de créer artificiellement une deuxième modification du contrat.
En revanche, si l’entreprise avait déclaré en 2026 un bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » conformément à sa pratique habituelle, ce bloc doit être arrêté au 31 décembre 2026.
La rubrique « Date de fin de la suspension – S21.G00.65.003 » doit donc porter cette date.
Si le bloc déjà transmis comportait une date de fin postérieure au 31 décembre 2026, il faut corriger la situation.
Le bloc erroné doit alors être annulé et remplacé par un nouveau bloc S21.G00.65 dont la date de fin est fixée au 31 décembre 2026.
À partir de janvier 2027, la poursuite de l’aménagement relève du nouveau bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 ».
Pour cette période de transition, la « Date de début de l’aménagement – S21.G00.75.002 » est fixée au 1er janvier 2027.
Le bloc doit ensuite être répété dans les DSN suivantes jusqu’à la fin de la période d’aménagement.
Exemple d’un congé parental commencé en décembre 2026 et poursuivi en 2027
Prenons un salarié bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel à 50 % du 7 décembre 2026 au 12 février 2027.
En décembre 2026, l’employeur applique encore la norme P26.
Avec une quotité de référence de 151,67 heures, la quotité du contrat est par exemple ramenée à 75,83 heures et la modalité d’exercice du temps de travail devient « 20 – temps partiel ».
Si l’employeur déclarait habituellement un bloc S21.G00.65 pour ce type de situation, celui-ci peut également être présent dans la DSN 2026.
À compter de janvier 2027, l’employeur bascule vers le bloc S21.G00.75.
Le motif peut alors être renseigné sous le code « 632 – Congé parental d’éducation », avec une date de début déclarative au 1er janvier 2027 et une date de fin au 12 février 2027.
Au retour à temps plein, la DSN doit naturellement retracer le rétablissement de la quotité normale du contrat ainsi que de la modalité « temps plein » au moyen des mécanismes de changement de contrat correspondants.
L’erreur à éviter serait de considérer janvier 2027 comme le commencement réel du congé parental. Ce n’est pas le cas : le 1er janvier constitue ici la date utilisée pour assurer la continuité déclarative dans le nouveau bloc.
Attention aux aménagements déclarés auparavant comme plusieurs suspensions ponctuelles
Net-entreprises prévoit également un cas particulier qui illustre bien les difficultés créées par l’ancien mode de déclaration.
Certaines entreprises ont pu matérialiser une réduction régulière du temps de travail en déclarant plusieurs blocs ponctuels « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 », sans modifier parallèlement la quotité de travail du contrat.
Par exemple, un salarié travaillant trois jours par semaine pouvait être déclaré au travers de suspensions correspondant aux deux jours non travaillés.
Si cette organisation se prolonge en 2027, l’employeur ne doit pas continuer à reproduire ce schéma avec le nouveau millésime.
À partir de la DSN de janvier 2027, il faut modifier la « Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 » ainsi que la « Modalité d’exercice du temps de travail – S21.G00.40.014 ».
Il faut parallèlement déclarer le bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 », avec une date de début au 1er janvier 2027, puis répéter ce bloc dans les DSN suivantes aussi longtemps que l’aménagement demeure en vigueur.
La conséquence est particulière : la période antérieure au 1er janvier 2027 n’est alors pas reconstruite en DSN comme une période d’aménagement du temps de travail.
Le changement de norme produit donc ici une véritable rupture dans la représentation déclarative de la situation, même si l’organisation concrète du travail du salarié ne change pas.
Comment corriger en 2027 un aménagement terminé en 2026 ?
Le passage à P27 ne dispense évidemment pas les entreprises de corriger les erreurs commises dans leurs DSN 2026.
Mais la technique de correction dépend de la manière dont l’aménagement avait initialement été déclaré.
Lorsque la période s’est terminée avant le 1er janvier 2027 et qu’aucun bloc S21.G00.65 n’avait été utilisé, les possibilités de correction sont limitées aux informations qui figuraient réellement dans la déclaration.
L’entreprise peut notamment corriger la « Quotité de travail du contrat – S21.G00.40.013 » ou la « Date de la modification – S21.G00.41.001 ».
Cette régularisation passe par des blocs « Changements Contrat – S21.G00.41 » se rapportant au mois principal déclaré de la DSN à corriger.
Il ne faut donc pas utiliser le nouveau bloc S21.G00.75 pour recréer une période 2026 terminée.
Comment corriger le motif d’un aménagement déclaré en S21.G00.65 ?
Lorsque l’entreprise avait utilisé en 2026 le bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 », la situation est différente.
Si l’aménagement ne se prolonge pas en 2027 et que l’erreur concerne le motif, la date de début ou la date de fin renseignés dans le bloc S21.G00.65, l’entreprise conserve les mécanismes de correction applicables à ce bloc avant P27.
Supposons par exemple qu’un salarié ait pris un congé de présence parentale à temps partiel du 12 au 21 décembre 2026, mais que l’employeur ait déclaré par erreur un congé de proche aidant.
La correction réalisée en janvier 2027 ne consiste pas à créer un bloc S21.G00.75.
L’entreprise doit annuler le bloc S21.G00.65 erroné, notamment au moyen du motif « 998 – Annulation », puis déclarer le bon bloc avec le motif correspondant réellement au congé de présence parentale.
Le changement de norme ne doit donc pas conduire à changer rétroactivement la technique déclarative applicable à une période entièrement rattachée à 2026.
Comment corriger une période qui commence après le 31 décembre 2026 ?
Lorsque l’aménagement commence réellement après le 31 décembre 2026, la situation est plus simple.
Il relève intégralement de la norme P27.
Les corrections concernant notamment le motif ou la date de début s’effectuent donc directement selon les règles du bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 ».
Il n’y a pas ici de difficulté de transition entre deux blocs puisque toute la période appartient au nouveau régime déclaratif.
Comment corriger une période commencée en 2026 et poursuivie en 2027 ?
Les corrections concernant une période à cheval sur les deux normes nécessitent davantage d’attention.
Lorsque aucun bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » n’avait été déclaré en 2026, aucun motif d’aménagement n’était réellement porté par ce bloc.
La correction de la partie antérieure au 1er janvier 2027 ne peut donc concerner que les informations qui avaient effectivement été déclarées, en particulier la date de début de l’aménagement ou la quotité aménagée.
La correction s’effectue alors au moyen des blocs « Changements Contrat – S21.G00.41 ».
Parallèlement, le bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 » doit être déclaré pour la période concernée.
Lorsque le système déclaratif de l’entreprise le permet, ce bloc peut reprendre la date réelle de commencement de l’aménagement, même si elle est antérieure au 1er janvier 2027.
Si le logiciel ou le système déclaratif ne permet pas l’utilisation d’une date antérieure à 2027 dans ce bloc, Net-entreprises admet une date de début au 1er janvier 2027.
Cette tolérance est importante : une différence peut donc apparaître entre la date réelle de l’aménagement et la date technique portée dans le bloc P27.
Exemple d’une mauvaise quotité déclarée avant le changement de norme
Un salarié bénéficie par exemple d’un congé parental d’éducation à 50 % du 12 décembre 2026 au 3 mars 2027.
L’employeur déclare cependant par erreur une quotité correspondant à 25 % dans la DSN de décembre.
Sur une base mensuelle de référence de 151,67 heures, il déclare ainsi une quotité contractuelle de 37,92 heures au lieu de 75,83 heures.
La correction intervient dans la DSN de janvier 2027.
Il faut alors rétablir la bonne quotité de 75,83 heures et utiliser les blocs « Changements Contrat – S21.G00.41 » permettant de retracer correctement la situation à compter de décembre 2026.
Le bloc S21.G00.75 relatif au congé parental doit parallèlement être déclaré.
Net-entreprises prévoit que sa date de début peut correspondre à la date réelle du 12 décembre 2026 lorsque cette déclaration est techniquement possible. À défaut, le 1er janvier 2027 peut être retenu.
Cette souplesse ne dispense évidemment pas de corriger les données contractuelles antérieures.
Correction d’un mauvais motif lorsque l’aménagement traverse le 1er janvier 2027
Une autre situation mérite une vigilance particulière : celle dans laquelle un bloc S21.G00.65 avait bien été déclaré en 2026, mais avec un motif, une date de début ou une date de fin erronés, alors que l’aménagement se poursuit en 2027.
Dans cette hypothèse, la correction nécessite de gérer simultanément l’ancien et le nouveau système.
Le bloc S21.G00.65 erroné doit d’abord être annulé.
Il faut ensuite déclarer un bloc S21.G00.65 correctif couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2026.
Enfin, la partie 2027 est reprise dans un bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 » correctif commençant au 1er janvier 2027.
Imaginons qu’un congé parental d’éducation à 50 % soit prévu du 12 décembre 2026 au 3 mars 2027 mais que l’entreprise ait déclaré par erreur un congé de présence parentale.
Lors de la correction de janvier, l’ancien bloc S21.G00.65 relatif au congé de présence parentale doit être annulé.
Un nouveau bloc S21.G00.65 portant le bon motif « 632 – Congé parental d’éducation » couvre alors la période du 12 au 31 décembre 2026.
À partir du 1er janvier 2027, un bloc S21.G00.75 reprend ce même motif jusqu’au 3 mars 2027.
La frontière du 31 décembre doit donc être respectée jusque dans les mécanismes de correction.
2 motifs nécessitent un traitement particulier en 2027
Deux codes constituent une exception importante : « 642 – Convention FNE d’aide au passage à temps partiel » et « 647 – Réduction temps d’emploi ».
Ces deux types sont supprimés du bloc « Autre suspension de l’exécution du contrat – S21.G00.65 » à compter de la norme P27V01.
La mécanique habituelle de correction décrite précédemment ne peut donc pas être appliquée de manière identique.
Lorsqu’une correction concerne l’un de ces motifs pour une période ayant commencé avant 2027 et se poursuivant après le 1er janvier, un bloc « Aménagement du temps de travail – S21.G00.75 » correctif doit être déclaré rétroactivement pour la période antérieure au 1er janvier 2027.
C’est une exception importante au principe selon lequel les périodes 2026 restent normalement traitées selon les blocs P26.
Prenons le cas d’un marin dont le temps de travail est réduit à 60 % à compter du 21 décembre 2026.
Si l’employeur a déclaré à tort un congé de présence parentale au moyen de plusieurs blocs S21.G00.65 et n’a pas modifié la quotité de travail, la régularisation de janvier 2027 implique notamment l’annulation des suspensions erronées, la correction de la quotité et de la modalité d’exercice du contrat, puis la déclaration du motif « 647 – Réduction temps d’emploi » dans le bloc S21.G00.75.
Dans cette situation, le nouveau bloc peut donc remonter au 21 décembre 2026.
Le véritable risque pour les entreprises : transformer le changement de norme en changement de contrat fictif
Le principal piège du passage P26/P27 consiste à confondre une évolution du modèle déclaratif avec une évolution de la situation juridique du salarié.
Un congé parental commencé le 7 décembre 2026 et poursuivi jusqu’en février 2027 ne commence évidemment pas une deuxième fois le 1er janvier.
De même, la quotité contractuelle ne change pas nécessairement le 1er janvier simplement parce que la norme DSN change.
Les services paie doivent donc dissocier trois éléments : la situation réelle du salarié, les changements du contrat effectivement intervenus et la manière dont cette situation doit être représentée dans chaque version de la norme DSN.
Cette distinction est particulièrement importante pour les blocs S21.G00.41.
Créer à tort un nouveau changement de contrat en janvier 2027 pourrait donner l’impression qu’un événement contractuel est intervenu à cette date alors qu’il s’agit uniquement de la continuité d’une situation commencée en 2026.
Les contrôles à effectuer avant le passage en P27
Les employeurs et cabinets de paie ont intérêt à identifier, avant leurs premières DSN 2027, les salariés dont la réduction temporaire du temps de travail est susceptible de traverser le 31 décembre 2026.
Il faut notamment vérifier si la quotité de travail du contrat a été correctement modifiée, si la modalité d’exercice du temps de travail correspond à la situation réelle et si un bloc S21.G00.65 a été transmis.
Lorsque ce dernier existe, sa date de fin doit être contrôlée afin d’éviter qu’une suspension déclarée selon P26 se poursuive artificiellement en 2027 alors que le nouveau bloc S21.G00.75 doit prendre le relais.
Les entreprises doivent également vérifier les aménagements enregistrés sous forme de suspensions ponctuelles sans changement de quotité. Ceux-ci nécessitent une attention particulière dès janvier 2027.
Enfin, les dossiers utilisant les motifs 642 et 647 méritent un contrôle spécifique compte tenu du régime de correction dérogatoire prévu avec P27.
Une simplification conceptuelle qui crée une transition complexe
La création du bloc S21.G00.75 est cohérente : une réduction temporaire du temps de travail n’est effectivement pas une suspension totale du contrat.
Mais comme souvent avec la DSN, une simplification théorique se traduit d’abord par une phase de transition particulièrement technique pour les déclarants.
Entre les périodes terminées en 2026, celles qui se prolongent en 2027, les aménagements anciennement déclarés sous forme de suspensions ponctuelles, les corrections de quotité, les erreurs de motif et les exceptions concernant les codes 642 et 647, les règles ne peuvent pas être ramenées à un simple remplacement du bloc S21.G00.65 par le bloc S21.G00.75.
Les entreprises doivent au contraire raisonner période par période et distinguer ce qui relève de P26, ce qui relève de P27 et ce qui nécessite une correction sur les deux normes.
Pour les responsables paie et les experts-comptables, la bonne méthode consiste donc à auditer dès la fin de 2026 les aménagements du temps de travail encore ouverts au 31 décembre.
Attendre la DSN de janvier pour découvrir les incohérences risque de transformer une évolution technique de la norme en série de régularisations beaucoup plus difficiles à gérer.