Un salarié qui vient à vélo peut coûter moins cher qu’un salarié qui prend sa voiture — et rapporter côté image. Le forfait mobilités durables (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge, en franchise de cotisations, les trajets domicile-travail effectués en modes propres. Encore faut-il rester dans les clous : au-delà du plafond, l’exonération saute et le fisc comme l’URSSAF réintègrent l’excédent. Combien peut-on verser, à quelles conditions, et surtout comment le déclarer sans transformer un avantage en redressement ? On fait le point.
Ce que couvre le forfait mobilités durables
Le FMD est une prise en charge facultative par l’employeur des frais de déplacement domicile-travail pour les modes de transport dits durables. La liste est large : vélo personnel, mécanique ou électrique ; covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager ; engins de déplacement personnel en location (trottinettes) ; autopartage de véhicules à faibles émissions ; et même les titres de transport public achetés hors abonnement.
Facultatif ne veut pas dire arbitraire. Si l’employeur met en place le FMD, il doit en faire bénéficier tous les salariés selon les mêmes règles — pas de forfait réservé aux cadres du siège. Le versement s’appuie sur un justificatif ou, pour certains modes, une déclaration sur l’honneur du salarié attestant l’usage effectif.
Les plafonds d’exonération : 600 €, 900 €, et l’excédent
En 2026, le FMD est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Ce plafond monte à 900 € par an lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge de l’abonnement de transport public — le fameux « forfait mobilités durables + abonnement transport ».
Au-delà, la mécanique est implacable : l’excédent est réintégré dans l’assiette et redevient soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu. Verser 1 000 € de FMD à un salarié sans cumul transport, c’est 600 € exonérés et 400 € traités comme du salaire — avec les charges qui vont avec. Autant le savoir avant, pas au contrôle.
Un mode de calcul, une limite : le plafond s’apprécie par salarié et par année civile, tous versements FMD confondus. Si un salarié combine plusieurs modes durables sur l’année, c’est le total cumulé au titre du FMD qui est comparé au plafond.
Cumuls : ce qui se combine et ce qui ne se combine pas
Le FMD se cumule avec la prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport en commun — c’est même ce cumul qui débloque le plafond majoré à 900 €. Il se cumule aussi, sous conditions, avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques (l’ex-« prime transport »).
Ce qui ne marche pas, en revanche : verser un FMD à un salarié pour un trajet déjà intégralement couvert par un autre dispositif, ou empiler les exonérations au point de dépasser le plafond global sans réintégrer la différence. La règle de bon sens : un même trajet, une même logique d’exonération, un plafond annuel à surveiller.
Déclarer le FMD en DSN sans perdre l’exonération
En théorie, le FMD est un cadeau fiscal et social. En pratique, il se perd à la déclaration. La part exonérée doit être identifiée comme telle en DSN — dans les frais professionnels exonérés — et l’éventuel excédent réintégré dans la rémunération soumise à cotisations. C’est cette bascule que beaucoup de paies ratent : soit le FMD est intégralement passé en exonéré alors qu’il dépasse le plafond, soit il est bêtement soumis en totalité par sécurité, et l’entreprise offre à ses salariés une exonération qu’elle ne réclame jamais.
Les 2 erreurs se paient. La première expose au redressement URSSAF sur la fraction indûment exonérée. La seconde, plus discrète, coûte à l’entreprise et au salarié une exonération parfaitement légale — jusqu’à plusieurs centaines d’euros de charges par an et par personne. Un FMD bien déclaré, c’est un avantage réel ; un FMD mal codé, c’est un avantage fantôme ou un rappel.
FAQ :
Quel est le plafond d’exonération du forfait mobilités durables ?
600 € par an et par salarié en 2026, porté à 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transport public. Au-delà, l’excédent est soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu.
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?
Non, il est facultatif. Mais s’il est mis en place, il doit bénéficier à tous les salariés selon les mêmes conditions, sans discrimination.
Peut-on cumuler le FMD avec l’abonnement de transport ?
Oui. C’est même ce cumul qui relève le plafond d’exonération à 900 € par an. La prise en charge obligatoire de 50 % de l’abonnement de transport en commun reste due par ailleurs.
Quels modes de transport ouvrent droit au FMD ?
Le vélo personnel (mécanique ou électrique), le covoiturage (conducteur ou passager), les engins de déplacement personnel en location, l’autopartage de véhicules à faibles émissions et les titres de transport public achetés hors abonnement.
Comment déclarer le forfait mobilités durables en DSN ?
La part dans la limite du plafond se déclare en frais professionnels exonérés ; la fraction qui dépasse le plafond est réintégrée dans la rémunération soumise à cotisations. C’est le point de vigilance qui conditionne l’exonération réelle.
Le forfait mobilités durables est une bonne affaire pour tout le monde — l’employeur, le salarié, la planète — à une condition : que la déclaration suive. Le plafond de 600 ou 900 €, le traitement de l’excédent, la ventilation exonéré/soumis en DSN : trois réglages qui font toute la différence entre un avantage net et un redressement. L’audit DSN Cobham contrôle que vos avantages mobilité sont correctement codés et que vous ne payez pas de charges sur une exonération à laquelle vous avez droit. Bouton : Sécuriser mes avantages en DSN.