Le versement d’un complément de solde de tout compte est une situation plus fréquente qu’on ne le pense. Une prime oubliée, une erreur de calcul, une régularisation de salaire, une décision de justice ou encore une contestation du salarié peuvent conduire l’employeur à verser une somme plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la rupture du contrat de travail.
Si le salarié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise, ce versement ne peut pas être traité comme une rémunération classique. Il obéit à des règles particulières de déclaration en DSN, qui imposent notamment de rattacher les sommes à la bonne période et de maintenir certaines informations relatives à un salarié pourtant déjà sorti des effectifs.
Une mauvaise régularisation peut entraîner des anomalies de cotisations, des erreurs de prélèvement à la source ou des difficultés dans la reconstitution des droits sociaux du salarié.
Pourquoi un complément de solde de tout compte peut-il être versé ?
Le reçu pour solde de tout compte est établi lors de la rupture du contrat de travail. Il regroupe l’ensemble des sommes dues au salarié au moment de son départ.
Malgré les contrôles réalisés avant la fin du contrat, certaines rémunérations peuvent toutefois être oubliées ou ne pas être connues au moment de l’établissement du bulletin de paie final.
Il peut s’agir d’un rappel de salaire, d’une prime variable calculée après le départ, d’une régularisation d’heures supplémentaires, d’une indemnité complémentaire, d’une décision prud’homale ou encore d’un accord intervenu après la rupture du contrat.
Quelle que soit l’origine de cette régularisation, le salarié conserve son droit au versement des sommes qui lui sont dues. L’employeur doit alors procéder à une nouvelle paie et effectuer les déclarations sociales correspondantes.
La régularisation doit être effectuée dans la paie suivante
Lorsqu’une erreur est identifiée, il n’est pas nécessaire de modifier rétroactivement la paie ayant servi à établir le solde de tout compte.
La régularisation est réalisée dans la paie suivante, au cours de laquelle le complément est effectivement versé.
En revanche, les éléments régularisés doivent être rattachés à la période d’emploi à laquelle ils se rapportent afin de respecter les règles de calcul des cotisations sociales.
Cette distinction est importante. Le versement intervient au cours d’une nouvelle période de paie, mais les rémunérations corrigées conservent leur période de rattachement d’origine pour l’application des règles sociales.
Le salarié doit réapparaître dans la DSN
Même si le contrat est terminé depuis plusieurs semaines, le salarié doit être de nouveau présent dans la DSN du mois au cours duquel le complément est versé.
Cette réintégration déclarative ne signifie évidemment pas que le salarié est réembauché.
Elle permet uniquement aux organismes sociaux d’associer correctement les sommes régularisées au contrat ayant déjà pris fin.
La DSN doit ainsi reprendre les informations d’identification du salarié ainsi que les éléments relatifs à son ancien contrat afin que les cotisations, les droits sociaux et les différentes contributions soient correctement recalculés.
Quels blocs DSN doivent être renseignés ?
La régularisation d’un complément de solde de tout compte nécessite de compléter plusieurs blocs de la DSN.
Le bloc S21.G00.30 « Individu » permet de réidentifier le salarié concerné.
Le bloc S21.G00.40 « Contrat » reprend les caractéristiques de son ancien contrat de travail.
Le bloc S21.G00.62 « Fin du contrat » reste obligatoire afin de maintenir le lien avec la rupture déjà déclarée.
Selon la nature des sommes versées, plusieurs autres blocs doivent également être renseignés.
Le bloc S21.G00.50 permet de déclarer le versement effectué au salarié.
Les rémunérations complémentaires sont renseignées dans le bloc S21.G00.51, tandis que les primes, indemnités ou autres éléments de rémunération utilisent, selon leur nature, les blocs S21.G00.52 ou S21.G00.54.
Lorsque la régularisation modifie les bases de cotisations, les blocs S21.G00.78, S21.G00.79 et S21.G00.81 doivent également être complétés afin de recalculer correctement les cotisations individuelles.
Enfin, le bloc S21.G00.53 « Activité » est utilisé uniquement lorsque la nature de la régularisation le justifie.
Une nouvelle déclaration de fin de contrat peut être nécessaire
Le simple dépôt d’une DSN mensuelle ne suffit pas toujours.
Lorsque le complément de solde de tout compte modifie les informations ayant servi au signalement initial de fin de contrat, l’employeur doit également transmettre une FCTU « Annule et remplace ».
Cette déclaration vient corriger les informations précédemment communiquées à France Travail et aux autres organismes concernés.
Elle permet notamment de garantir que les droits du salarié, en particulier ceux liés à l’assurance chômage, soient calculés sur la base des rémunérations effectivement dues.
Il est donc indispensable d’analyser l’impact de la régularisation avant de se limiter à la seule DSN mensuelle.
Le prélèvement à la source reste applicable
Le fait que le salarié ait quitté l’entreprise ne dispense pas l’employeur d’appliquer les règles du prélèvement à la source.
Lorsque les sommes versées sont imposables, le prélèvement doit être calculé selon le taux transmis par la DGFiP, à condition que ce taux soit toujours valide.
Si ce taux n’est plus utilisable, l’employeur applique alors l’un des taux prévus par la réglementation fiscale selon la situation rencontrée.
Cette étape ne doit pas être négligée, car un oubli de prélèvement à la source expose l’entreprise à des régularisations fiscales ultérieures.
Les nouvelles règles de rattachement deviennent opposables en 2027
Les modalités de rattachement des rémunérations régularisées s’inscrivent dans les évolutions du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relatives au fait générateur des cotisations.
Après une période transitoire courant pendant l’année 2026, ces règles deviennent pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027.
Les employeurs devront donc veiller à rattacher correctement chaque élément de rémunération à sa période d’origine afin de respecter les nouvelles règles d’assujettissement applicables aux cotisations et contributions sociales.
Les erreurs les plus fréquentes
Plusieurs anomalies sont régulièrement constatées lors des régularisations de soldes de tout compte.
Certaines entreprises versent le complément sans faire réapparaître le salarié dans la DSN du mois concerné.
D’autres oublient de maintenir le bloc Fin du contrat, pourtant indispensable pour rattacher correctement la régularisation au contrat déjà rompu.
Les erreurs concernent également le choix des blocs de rémunération, l’absence de FCTU corrective lorsque celle-ci est nécessaire ou encore l’application d’un mauvais taux de prélèvement à la source.
Enfin, certaines régularisations sont rattachées à la période de versement alors qu’elles auraient dû être rattachées à la période d’emploi concernée, ce qui peut modifier le calcul des cotisations sociales.
Ce qu’il faut retenir
Le versement d’un complément de solde de tout compte ne consiste pas simplement à effectuer un paiement après le départ d’un salarié. Cette régularisation implique des obligations déclaratives précises en DSN afin de préserver la cohérence des rémunérations, des cotisations sociales, du prélèvement à la source et des droits du salarié.
La réintégration temporaire de l’ancien salarié dans la DSN, le maintien des informations relatives à la fin du contrat, le rattachement des rémunérations à leur période d’origine et, lorsque cela est nécessaire, l’envoi d’une FCTU « Annule et remplace » permettent de sécuriser la déclaration et d’éviter les régularisations ultérieures auprès des organismes sociaux.
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