Le congé supplémentaire de naissance a été définitivement adopté le 16 décembre 2025 via la LFSS 2026. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 — ou dont la naissance était prévue à cette date.
Durée et fractionnement : chaque parent peut prendre jusqu’à deux mois de congé supplémentaire, divisibles en deux périodes d’un mois au minimum. Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance. Ce n’est pas un droit partageable — chaque parent dispose de ses deux mois propres.
Calendrier des droits : le congé supplémentaire ne peut démarrer qu’après la fin du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou du congé d’adoption. Un salarié dont le congé de paternité se termine le 30 juin peut poser son congé supplémentaire à partir du 1er juillet.
Délai de prévenance : 15 jours avant le début prévu du congé. Si le congé supplémentaire démarre directement à la suite du congé de paternité, ce délai est réduit. L’employeur ne peut pas refuser — en revanche, il peut demander un report de 15 jours si l’absence est particulièrement contraignante pour l’organisation (cette possibilité reste à préciser par décret d’application).
Bulletin de paie : comment traiter le congé supplémentaire
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé directement par la CNAM. Le salarié ne perçoit pas de maintien de salaire de l’employeur — sauf clause conventionnelle ou contractuelle plus favorable.
Montant des IJSS : 70 % du salaire journalier de base (SJB) pour le premier mois, 60 % pour le second. Le SJB est calculé selon les règles habituelles des IJSS maternité (1/730 du salaire des 3 ou 12 derniers mois selon l’ancienneté, dans la limite de 1/730 × PASS annuel, soit 65 972 € ÷ 730 = 90,37 €/jour en 2026). Plafond journalier : 90,37 €/jour au premier mois (63,26 € au second).
Traitement sur le bulletin : l’absence est saisie comme un arrêt de travail. La rubrique de salaire habituelle est neutralisée sur la période d’absence. Pas de subrogation automatique — vérifiez si votre convention collective prévoit une subrogation ou si le salarié perçoit les IJSS en direct.
Impact sur la réduction RGDU : l’absence pour congé supplémentaire de naissance est traitée comme une absence pour maladie ou maternité dans le calcul de la formule RGDU. La formule habituelle s’applique — vérifiez que votre logiciel ne plafonne pas incorrectement le paramètre T pour les semaines d’absence.
Déclaration DSN : le motif 20 et la procédure transitoire juillet–septembre 2026
C’est la partie la plus délicate car 2 régimes coexistent selon la date de la déclaration.
Dès le 1er juillet 2026 — signalement standard DSN :
La rubrique « Motif de l’arrêt » (S21.G00.60.001) doit être renseignée avec la valeur 20 – Congé supplémentaire de naissance. Ce signalement doit être transmis dans les 5 jours suivant le début du congé. Si le congé est fractionnable, un signalement distinct est attendu pour chaque fraction. Si le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de maternité ou de paternité, le « dernier jour travaillé » de votre signalement correspond au jour précédant le tout premier congé — pas au jour précédant le congé supplémentaire.
Période transitoire (juillet à fin septembre 2026) — fichier Excel CNAM :
Pendant cette période, la CNAM ne traite pas encore le motif 20 en automatique. Elle attend en parallèle un fichier Excel spécifique que vous devez déposer en format PDF dans votre compte employeur sur Net-entreprises. Ce fichier précise : la période exacte du congé, le dernier jour travaillé, et le mode de fractionnement si applicable. Renseignez-vous auprès de votre CPAM locale pour obtenir le modèle de fichier.
À partir d’octobre 2026 : le motif 20 sera traité automatiquement par la CNAM. La procédure duale disparaîtra.
Voir ici comment déclarer le congé paternité en DSN
Check-list employeur avant le 1er juillet
Vous avez 12 jours. Voici ce qui doit être fait avant la première demande :
Vérifier que votre logiciel de paie (Cegid, Silae, Sage, ADP, PayFit) propose le motif 20 dans son menu de saisie des arrêts. Si la mise à jour n’est pas encore déployée, contactez votre éditeur en urgence — cette fonctionnalité était annoncée depuis mars 2026.
Préparer votre procédure interne : qui dans votre équipe RH ou votre cabinet reçoit la demande ? Qui saisit le signalement ? Qui dépose le fichier CNAM sur Net-entreprises ? Faites circuler la procédure avant le 1er juillet.
Vérifier vos conventions collectives pour un éventuel maintien de salaire. Certaines branches ont anticipé en prévoyant un complément employeur. Si c’est votre cas, le traitement bulletin est différent — vous devez gérer la subrogation et l’avance des IJSS.
Informer les salariés qui ont eu un enfant depuis le 1er janvier 2026. Ils ont potentiellement droit à ce congé dès le 1er juillet, même si leur naissance remonte à plusieurs mois — à condition que leur congé de maternité/paternité soit terminé.
FAQ
Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire pour l’employeur ?
Oui. C’est un droit pour le salarié : dès lors que les conditions sont remplies (enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, congé de maternité/paternité/adoption terminé), l’employeur ne peut pas s’y opposer. Il peut demander un report de 15 jours au plus pour des raisons d’organisation, mais pas un refus.
Comment déclarer le congé supplémentaire de naissance en DSN ?
En renseignant le motif 20 (S21.G00.60.001) dans le signalement d’arrêt, dans les 5 jours suivant le début du congé. Entre juillet et septembre 2026, un fichier Excel complémentaire doit être déposé sur Net-entreprises dans le compte employeur.
Le congé supplémentaire de naissance est-il payé par l’employeur ou par la CNAM ?
Par la CNAM directement, à hauteur de 70 % du SJB le premier mois et 60 % le second. L’employeur ne verse rien sauf si une convention collective ou un accord d’entreprise prévoit un maintien total ou partiel du salaire.
Peut-on prendre le congé supplémentaire de naissance en 2 fois ?
Oui. Le congé est fractionnable en deux périodes d’un mois minimum chacune. Il est possible de reprendre le travail entre les deux fractions. Chaque fraction génère un signalement DSN distinct.
Un père dont l’enfant est né en mars 2026 peut-il encore prendre le congé supplémentaire en juillet 2026 ?
Oui, à condition que son congé de paternité soit terminé et que les conditions d’ouverture des droits à la CNAM soient remplies. Il n’y a pas de délai limite pour prendre le congé supplémentaire après la naissance — mais le droit est limité aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.