Le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil à la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de Pacs ou concubine, dans les conditions prévues par la loi.
Il peut percevoir des indemnités journalières si les conditions d’affiliation, d’activité et de cessation d’activité sont remplies. Leur versement n’est pas automatique du seul fait du signalement.
Le congé compte 25 jours calendaires, ou 32 pour des naissances multiples, en plus du congé de naissance. La période obligatoire de quatre jours suit immédiatement ce dernier ; le reliquat de 21 ou 28 jours peut être fractionné en deux périodes d’au moins cinq jours chacune.
Comment déclarer le congé paternité en DSN ?
Émettre le signalement au début du congé, dans les cinq jours selon les consignes applicables, sans l’anticiper. Vérifier les modalités propres à la subrogation et suivre les retours sur le tableau de bord.
La déclaration d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN est la même que pour les autres arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale, à la seule différence que le « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.001 » doit être renseigné à « 03 – paternité / accueil de l’enfant ».
Le signalement transmet les données d’arrêt ; les pièces justifiant la naissance et, selon la situation, le lien avec la mère restent nécessaires. Les déposer par le circuit prévu, notamment le service de pièces justificatives du Compte entreprise : le courriel à la CPAM n’est pas l’unique voie à imposer.
3 points importants
- En ce qui concerne la première période obligatoire du congé paternité (un minimum de 4 jours suivant immédiatement le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être indiqué à la date du dernier jour du congé de naissance.
- S’il y a fractionnement du congé paternité, il faut un signalement par fraction. Le dernier jour travaillé doit être indiqué à la veille de chacune des fractions.
- C’est dans un délai de 6 mois que doit être pris le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période de 6 mois. Quand l’employeur a accepté un congé commençant dans les 6 mois mais se terminant au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé.
Comment déclarer le congé paternité si on fait encore des attestations de salaires (DSIJ) ?
Si vous faites encore des attestations de salaire pour le versement des IJ (ou DSIJ) (et ne transmettez pas les signalements d’événements en DSN), vous devez :
- Transmettre l’attestation de salaire selon le canal applicable.
- Transmettre les périodes et les justificatifs demandés via les services de l’Assurance maladie/Compte entreprise.
- Éviter les doublons entre une déclaration événementielle DSN et un autre canal pour la même période.
DEPOFI fermé : utiliser les services actuels
Le service DEPOFI a fermé le 20 juin 2024. Son ancien mode opératoire et son fichier de dépôt ne doivent plus être utilisés. Pour les démarches non transmises en signalement DSN, suivre les services actuels du Compte entreprise, avec les habilitations correspondantes.
Sources françaises et références
- Assurance maladie — congé paternité, périodes et pièces
- Net-entreprises — déclaration du congé paternité
- Net-entreprises — fermeture de DEPOFI le 20 juin 2024
- Net-entreprises — Compte entreprise et dépôt de pièces
- Service Public Entreprendre — nouveau congé supplémentaire, modalités du 1er octobre 2026
Ne pas confondre avec le congé supplémentaire de naissance
Le nouveau congé supplémentaire de naissance de 2026 constitue un dispositif distinct. Depuis le 1er octobre 2026, ses périodes doivent être transmises avec le formulaire dédié et accompagnées du signalement DSN ou de l’attestation prévue. Ne pas réutiliser le motif paternité 03 pour toutes les démarches de naissance : consulter les consignes propres à ce nouveau congé.