Un retard, une omission ou une déclaration sociale nominative (DSN) inexacte peut entraîner des pénalités. La nature du manquement compte : défaut de déclaration, non-respect du canal dématérialisé et retard de paiement des cotisations relèvent de règles distinctes.
Déclaration tardive ou salarié omis
L’article R. 243-12 du Code de la sécurité sociale prévoit une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié ou assimilé, pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Le calcul se fonde sur l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration.
Si le retard n’excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS par entreprise. Ce plafonnement ne s’applique qu’une fois par année civile : ce n’est pas un plafond général annuel couvrant tous les retards.
Rémunération ou autres données inexactes
- Rémunération minorant les cotisations : pénalité de 1 % du PMSS par salarié ou assimilé concerné.
- Autres omissions ou inexactitudes : un tiers de cette pénalité, selon les cas prévus à l’article R. 243-13.
- Déclaration non conforme à la nomenclature : le même article prévoit une pénalité spécifique.
Ces formules permettent d’identifier la règle applicable sans réutiliser des montants en euros calculés avec un plafond d’une ancienne année. Le montant dû dépend aussi des personnes concernées et de la période retenue.
Corriger et demander une remise
Corrigez les anomalies et transmettez les données manquantes rapidement. Le droit à l’erreur et les possibilités de remise sont soumis à des conditions ; ils n’autorisent pas à garantir que toute correction dans les trente jours efface toute sanction. Vérifiez la nature de l’erreur, les antécédents, le paiement des cotisations et la procédure applicable avec l’organisme de recouvrement.
Une demande gracieuse de remise peut notamment être examinée après paiement des cotisations ou dans le cadre d’un plan d’apurement respecté. Les majorations pour retard de paiement restent distinctes des pénalités déclaratives.
Prévenir les anomalies DSN
Contrôlez la cohérence entre paie et DSN, les salariés présents, les bases déclarées et les comptes rendus métier. Conservez la preuve du dépôt et du traitement des anomalies. Un accusé de réception ne remplace pas l’examen des retours des organismes.
Faire vérifier les processus et les déclarations DSN.
Sources : Code de la sécurité sociale, articles R. 243-12 à R. 243-20 ; Service Public, DSN.