Depuis l’été 2025, les dirigeants d’entreprise disposent d’un nouvel outil pour protéger leur vie privée. Un décret permet désormais d’obtenir l’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et de certains associés dans les registres publics des entreprises. Cette évolution répond à une préoccupation de plus en plus fréquente : éviter que l’adresse personnelle d’un dirigeant soit accessible en quelques clics sur Internet.
La réforme s’appuie sur le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et sur de nouvelles fonctionnalités mises en place sur le Guichet unique géré par l’INPI. Elle concerne principalement les dirigeants d’entreprise et les associés indéfiniment responsables dont les coordonnées apparaissaient jusque-là dans les documents publics du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les entreprises, les cabinets d’expertise-comptable et les avocats doivent comprendre précisément comment fonctionne cette nouvelle possibilité, quelles démarches effectuer et quelles limites subsistent.
Pourquoi l’adresse personnelle des dirigeants pose un problème
Pendant longtemps, la transparence des registres publics a primé sur la protection de la vie privée. Les informations déposées au RCS, notamment les statuts ou certains actes juridiques, contiennent souvent l’adresse personnelle du dirigeant.
Ces documents sont ensuite diffusés au public. En pratique, n’importe qui peut consulter un extrait Kbis ou accéder aux actes déposés au registre.
Cette situation a créé plusieurs difficultés :
– Les dirigeants exposent leur adresse personnelle à des tiers, parfois mal intentionnés.
– Les données sont facilement réutilisées dans des bases de données commerciales.
– Certaines professions ou personnalités peuvent être exposées à des risques de sécurité.
La nouvelle réglementation vise donc à rééquilibrer deux objectifs : la transparence économique et la protection des données personnelles.
Le principe de la confidentialité des adresses via le guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants et les associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics.
Concrètement, cette demande s’effectue via le guichet unique des formalités d’entreprise.
2 situations principales existent :
La demande peut être réalisée au moment d’une formalité classique (création, modification ou dépôt d’actes).
Elle peut aussi être effectuée a posteriori pour des actes déjà déposés au registre.
Dans les 2 cas, l’objectif est le même : empêcher la diffusion publique de l’adresse personnelle tout en conservant une version complète accessible aux autorités habilitées.
Demander la confidentialité lors d’un dépôt d’actes
Lorsqu’une entreprise dépose des actes contenant l’adresse personnelle d’un dirigeant (par exemple les statuts ou un procès-verbal), il est désormais possible de demander que ces informations ne soient pas rendues publiques.
La procédure impose cependant plusieurs précautions.
Tout d’abord, un justificatif de demande de confidentialité doit être fourni. L’INPI met à disposition un modèle permettant de formaliser cette demande. Ce document doit identifier précisément les personnes concernées ainsi que les actes visés.
Ensuite, pour chaque document déposé, 2 versions doivent être transmises :
– Une version publique dans laquelle l’adresse personnelle est supprimée.
– Une version confidentielle contenant les informations complètes.
Le système du Guichet unique distingue clairement ces 2 versions dans la synthèse de la formalité. Avant validation, il est indispensable de vérifier que les documents ont été correctement déposés.
En pratique, l’absence de justificatif ou une erreur dans les documents joints entraîne le rejet de la formalité par le greffe.
Une fois la formalité validée, la logique est simple :
– La version expurgée est diffusée publiquement dans le registre national des entreprises (RNE).
– La version intégrale reste accessible uniquement aux autorités habilitées et au greffe du tribunal de commerce.
Modifier la confidentialité d’actes déjà déposés
La réforme ne concerne pas seulement les formalités futures. Il est également possible de corriger la diffusion d’actes déjà déposés au registre.
Dans ce cas, la procédure consiste à effectuer une nouvelle formalité de dépôt d’actes afin de substituer la version publique existante.
La démarche se déroule en 3 étapes:
- Il faut d’abord sélectionner l’acte déjà enregistré dans la base du RNE
- Ensuite, transmettre une nouvelle version du document dans laquelle les adresses personnelles ont été supprimées
- Enfin, joindre le justificatif de demande de confidentialité correspondant.
Après validation de la formalité, la version publique initiale est remplacée par la nouvelle version expurgée.
Cette modification s’applique uniquement aux documents sélectionnés. Les autres actes déposés restent inchangés.
Un point important mérite d’être souligné. Lorsque la demande de confidentialité est acceptée, l’occultation de l’adresse personnelle s’applique également au RCS. Autrement dit, une seule démarche permet d’agir à la fois sur les actes déposés et sur les informations visibles dans l’extrait Kbis.
Demander l’occultation de l’adresse sur l’extrait Kbis
La procédure ne nécessite pas forcément un dépôt d’acte.
Un dirigeant peut également demander directement l’occultation de son adresse personnelle sur l’extrait Kbis.
Pour cela, il suffit d’effectuer une formalité spécifique sur le Guichet unique en indiquant qu’aucun acte n’est à substituer. La demande doit simplement être accompagnée d’un justificatif mentionnant les personnes physiques concernées.
Après validation de la formalité, seul l’extrait Kbis est modifié.
Il est toutefois important de comprendre que cette demande n’efface pas toutes les traces de l’adresse.
Le registre national des entreprises applique déjà une règle de diffusion limitée : seule la commune de résidence du dirigeant est rendue publique. Cette information continuera d’apparaître, même après l’occultation de l’adresse complète.
Qui peut toujours accéder aux informations complètes ?
La confidentialité n’est pas absolue.
Pour des raisons de contrôle administratif et de lutte contre le blanchiment d’argent, certaines autorités conservent un accès intégral aux données.
Parmi les organismes pouvant consulter les informations complètes figurent notamment Tracfin, les douanes, les autorités judiciaires, la DGFiP, les notaires et huissiers, l’Urssaf, la MSA et les ces chambres de métiers et de l’artisanat
Les dirigeants et associés concernés disposent également d’un accès aux informations complètes les concernant.
Les limites de la réforme à connaître
La réforme ne règle pas toutes les situations.
Certaines catégories d’associés ne bénéficient pas de cette protection. C’est notamment le cas des associés de SARL ou de SAS. Leur adresse personnelle peut encore apparaître dans les documents déposés au registre.
Autre limite importante : l’occultation ne s’applique pas aux annonces légales publiées dans les supports habilités lors de la création d’une société.
Ces annonces continuent d’obéir aux règles classiques du code de commerce, notamment l’article R. 210-4, qui impose certaines mentions obligatoires.
Autrement dit, l’adresse personnelle peut toujours apparaître dans les annonces publiées lors de l’immatriculation d’une société.
Un outil utile mais qui demande de la vigilance
Cette nouvelle possibilité constitue une avancée réelle pour la protection des dirigeants.
Elle permet de limiter la diffusion publique de données sensibles tout en maintenant les obligations de transparence nécessaires au fonctionnement du droit des sociétés.
Mais la procédure impose une attention particulière lors des formalités. Une erreur dans les documents transmis, l’absence de justificatif ou une confusion entre version publique et version confidentielle peuvent entraîner un rejet de la formalité.
Dans la pratique, les cabinets d’expertise-comptable et les avocats ont donc tout intérêt à intégrer cette démarche dans leurs procédures internes, notamment lors de la création d’entreprise ou du dépôt d’actes.