Les dirigeants d’entreprise ou associés ayant un contrat de travail en plus de leurs fonctions peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’assurance chômage. Le mandat social seul n’ouvre pas ces droits : être assimilé salarié pour la sécurité sociale ne signifie pas être assuré contre le chômage.
Les conditions du contrat de travail
Trois éléments doivent caractériser un emploi salarié réel : l’exercice de tâches techniques distinctes du mandat, une rémunération correspondant à cet emploi et un lien de subordination permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le travail.
Demander une étude à France Travail
France Travail peut examiner la situation et déterminer la participation à l’assurance chômage. Utilisez la procédure officielle d’étude des droits adaptée à votre situation. Le versement de cotisations ne garantit pas, à lui seul, l’existence de droits aux allocations.
Les situations exclues ou non étudiées
La page officielle distingue les exclusions de couverture des demandes qui ne sont pas étudiées, notamment une situation future ou déjà examinée sans changement. Parmi les exclusions figurent les gérances égalitaires ou majoritaires de SARL, certains associés uniques, les présidents associés uniques ou majoritaires de SAS, les associés de SNC et certaines fonctions en société en commandite ou en GIE. La forme sociale, les pouvoirs réellement exercés et la participation au capital doivent être examinés ensemble.
Une assurance privée peut constituer une alternative, selon ses garanties, exclusions et délais de carence.