Lorsqu’aucun taux personnalisé n’a été transmis par la DGFIP, les organismes déclarants doivent appliquer un taux non personnalisé, plus connu sous le nom de « taux neutre ». Ce taux repose sur un barème officiel actualisé chaque année. Les employeurs et organismes soumis à la DSN ou au PASRAU ne peuvent pas s’en affranchir, faute de quoi l’administration reconstituera d’office l’impôt dû, avec les conséquences que l’on imagine en matière de contrôle.
Fonctionnement du barème des taux neutres PASRAU
Le principe est simple : en l’absence de taux personnalisé fourni par la DGFIP, l’organisme doit calculer le prélèvement à la source en se fondant exclusivement sur une tranche de revenu mensuel de référence, définie dans la table BAR. Cette table est une annexe normative des dispositifs DSN et PASRAU et doit impérativement être tenue à jour. Seules les valeurs officielles peuvent être utilisées.
Chaque tranche correspond à un taux non personnalisé, allant de 0 % pour les revenus les plus faibles à 43 % pour les revenus les plus élevés. Contrairement à l’idée reçue, ce barème est loin d’être symbolique : appliqué sans discernement, il conduit souvent à un impôt prélevé supérieur au montant réellement dû, générant ensuite des restitutions via la déclaration annuelle.
L’objectif du taux neutre est de préserver la confidentialité du foyer fiscal du bénéficiaire, mais cette confidentialité a un coût : le taux appliqué repose sur une simple approximation basée sur le revenu mensuel versé et non sur la situation fiscale réelle.
Tranches et taux non personnalisés applicables
En 2025, le barème repose sur plusieurs grilles selon la zone géographique. La table fournie distingue notamment les codes 13, 23 et 33, qui adaptent les seuils de revenus mensuels. Les taux applicables évoluent progressivement : un revenu mensuel inférieur à environ 1 620 euros est entièrement non imposable selon ce barème, tandis qu’un revenu dépassant 55 000 euros mensuels peut être imposé au taux neutre maximal de 43 %.
Les tranches sont définies de manière très détaillée, par pas de quelques dizaines ou centaines d’euros. Cette granularité implique une mise à jour automatique dans les logiciels de paie ou de gestion, faute de quoi le calcul PASRAU sera erroné. Les valeurs ci-dessous proviennent directement de la table officielle de référence .
Importance de l’abonnement à la table BAR
La table BAR est mise à disposition dans les référentiels normatifs DSN et PASRAU. Elle peut être modifiée en cours d’année, notamment en cas de revalorisation réglementaire. Il est donc indispensable pour les entreprises, organismes sociaux et éditeurs de logiciels de s’abonner à cette table afin de bénéficier des mises à jour automatiques. Une erreur de taux neutre engage directement la responsabilité de l’émetteur qui a appliqué un taux obsolète.
Cas particulier de la retenue à la source des non-résidents
Les modalités de retenue à la source applicables aux non-résidents ne relèvent pas du barème neutre classique. Elles sont encadrées par des règles spécifiques détaillées dans une fiche consigne dédiée disponible sur la base de connaissances officielle. Il est impératif de s’y reporter pour éviter toute confusion entre PAS neutre et retenue à la source des non-résidents, car les deux dispositifs obéissent à des règles radicalement distinctes.
Abattement applicable aux contrats courts sans taux personnalisé
Pour les bénéficiaires liés par un contrat court et dépourvus de taux personnalisé, un mécanisme d’abattement spécifique s’applique. Cet abattement correspond à un demi-SMIC mensuel net imposable et permet de réduire la base soumise au taux neutre.
Suite à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026, cet abattement atteint 748 euros. Il s’applique dès lors que le contrat n’excède pas deux mois, conformément au BOFiP BOI-IR-PAS-20-20-30-10. L’administration autorise par simplification l’utilisation du montant du SMIC net imposable applicable au 1er janvier pour l’ensemble des versements réalisés au cours de l’année.
Ce mécanisme évite qu’un salarié en contrat court, souvent faiblement rémunéré, ne subisse un prélèvement disproportionné par application mécanique d’un taux neutre élevé.
Seuil annuel d’exonération des apprentis et stagiaires
La revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 entraîne aussi une mise à jour du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux apprentis et aux stagiaires. Ce seuil est désormais fixé à 21 876 euros par an.
Tant que la rémunération annuelle reste inférieure à ce seuil, aucune imposition ne doit être appliquée. Au-delà, seule la fraction excédentaire est imposable. Les organismes employeurs doivent donc vérifier les montants cumulés sur l’année civile pour éviter une imposition à tort, ce qui ferait peser sur l’apprenti ou le stagiaire une charge fiscale qu’il ne doit pas supporter.
Textes juridiques applicables
Le barème PASRAU et les modalités d’application des taux non personnalisés s’inscrivent dans un cadre juridique strict. Les principales références sont :
L’article 182 A du code général des impôts, qui fixe les principes du prélèvement à la source sur certains revenus.
L’article 81 bis du code général des impôts, qui précise le régime applicable aux apprentis et à certaines exonérations.
Ces textes servent de fondement à l’ensemble des règles décrites, et ils sont relayés par les commentaires administratifs publiés dans le BOFiP. Toute mise à jour du barème ou des seuils découle directement de ces dispositions.
Une obligation de conformité pour les organismes déclarants
L’application du barème neutre PASRAU n’est pas un simple exercice de calcul. Elle engage la responsabilité fiscale de l’organisme déclarant. Une erreur de taux, une mauvaise application de l’abattement ou un défaut d’actualisation du barème expose l’employeur ou l’organisme à des contrôles correctifs, parfois assortis de pénalités.
La conformité PASRAU repose donc sur un suivi rigoureux des tables normatives, une vigilance constante sur les mises à jour et une parfaite maîtrise des règles fiscales liées au prélèvement à la source.