PASRAU, acronyme de « prélèvement à la source pour les revenus autres« , est un dispositif fiscal souvent mal identifié.
Pourtant, il s’agit d’un mécanisme structurant du prélèvement à la source, avec des obligations déclaratives strictes, des délais courts et une responsabilité directe vis-à-vis de l’administration fiscale.
Pour les organismes sociaux, caisses, régimes de retraite ou employeurs publics, PASRAU n’est pas une option mais une contrainte réglementaire pleinement opposable.
NB: Par rapport à la DSN, PASRAU concerne les revenus autres que les salaires, comme les pensions, les rentes, ou les allocations chômage. La DSN est relative aux déclarations sociales liées aux salaires.
Définition et logique de PASRAU
PASRAU est le dispositif prévu pour gérer le prélèvement à la source de revenus qui ne relèvent pas du salaire versé par un employeur privé classique. Il a été conçu pour couvrir l’ensemble des revenus exclus du périmètre de la déclaration sociale nominative, tout en reposant sur une logique technique proche.
Contrairement à la DSN, qui s’appuie sur la norme NEODES, PASRAU fonctionne sur une norme spécifique, dite NEORAU. L’objectif affiché est la simplification et l’harmonisation des flux déclaratifs, mais dans la pratique, le dispositif transfère une charge administrative importante vers les organismes verseurs, qui deviennent collecteurs de l’impôt pour le compte de l’État.
Les données transmises via PASRAU sont directement exploitées par l’administration fiscale pour calculer, prélever et ajuster l’impôt sur le revenu des bénéficiaires. L’organisme déclarant est donc un intermédiaire fiscal à part entière, avec les responsabilités que cela implique.
Revenus concernés par PASRAU
PASRAU s’applique à l’ensemble des revenus dits « autres », c’est-à-dire distincts des salaires déclarés via la DSN. Il concerne en priorité les revenus de remplacement versés par des organismes sociaux ou assimilés.
Sont notamment concernés les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite de base et complémentaires, les rentes viagères, ainsi que les allocations chômage. À titre transitoire, certains salaires versés par des employeurs publics peuvent également relever du PASRAU tant qu’ils ne sont pas intégrés au périmètre DSN.
Cette liste couvre une part significative des flux financiers versés aux particuliers, ce qui explique le niveau d’exigence de l’administration en matière de fiabilité des déclarations.
Organismes soumis à la déclaration PASRAU
La déclaration PASRAU doit être effectuée par tous les organismes qui versent des revenus entrant dans ce périmètre et qui ne déclarent pas via la DSN. Sont directement concernés les organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d’assurance maladie comme la CNAM ou la MSA, les organismes conventionnés pour les travailleurs indépendants, les régimes de retraite obligatoires tels que la CNAV ou AGIRC-ARCCO, les organismes complémentaires, FRANCE TRAVAIL, les caisses de congés payés, l’ACOSS, les mandataires judiciaires ainsi que les employeurs publics.
Dès lors qu’un organisme verse un revenu imposable soumis au prélèvement à la source hors DSN, la déclaration PASRAU devient obligatoire, sans tolérance particulière sur les délais ou les erreurs répétées.
Taux du PASRAU et modalités de calcul
Le taux appliqué dans le cadre du PASRAU est déterminé par la Direction générale des finances publiques. Il peut prendre deux formes distinctes, avec des conséquences pratiques très différentes.
Le taux personnalisé est le taux transmis par l’administration fiscale pour chaque bénéficiaire. Il dépend de la situation fiscale globale du foyer et peut être individualisé au sein d’un couple sur demande expresse. Dans certains cas, ce taux peut être nul, notamment lorsque le bénéficiaire n’est pas imposable.
À défaut de taux personnalisé communiqué, ou lorsque le bénéficiaire souhaite préserver la confidentialité de sa situation fiscale vis-à-vis de l’organisme payeur, c’est le taux non personnalisé, dit taux neutre, qui s’applique. Ce taux repose sur un barème mensuel fixé par l’administration et varie selon la zone géographique de résidence, y compris pour les départements et collectivités d’outre-mer.
Ce taux neutre peut conduire à un écart entre l’impôt prélevé et l’impôt réellement dû, ce qui entraîne ensuite une régularisation directe entre le contribuable et l’administration fiscale, sans intervention de l’organisme payeur.
Obligations de reversement et responsabilité financière
L’organisme qui applique le PASRAU est responsable du prélèvement effectif de l’impôt sur le revenu et de son reversement à l’administration. Les sommes collectées doivent être reversées à la DGFIP dans un délai encadré, généralement compris entre le 25 du mois suivant le versement et le 10 du mois d’après, selon le calendrier applicable.
En cas d’erreur de taux, de retard ou d’omission de reversement, la responsabilité de l’organisme peut être engagée, indépendamment des conséquences pour le bénéficiaire. Les pénalités et majorations sont bien réelles et s’inscrivent dans une logique de contrôle automatisé croissant.
Calendrier et périodicité de la déclaration PASRAU
La déclaration PASRAU est mensuelle. Elle porte sur le mois principal déclaré, correspondant au mois de versement effectif des revenus. Elle doit être transmise au plus tard le 10 du mois suivant, ou le premier jour ouvré lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Les périodes de déclaration sont ouvertes de manière anticipée, dès le premier jour du mois précédent. Concrètement, les revenus versés en mars peuvent être déclarés dès le 1er février, ce qui impose une anticipation rigoureuse des flux et des contrôles internes.
Modalités pratiques de transmission
La déclaration PASRAU s’effectue exclusivement via la plateforme Net-Entreprises. L’organisme doit disposer d’un compte actif, s’habiliter spécifiquement au PASRAU et organiser les droits d’accès de ses utilisateurs.
Trois modes de transmission sont possibles : l’API pour les échanges automatisés de machine à machine, l’EDI pour les échanges de données informatisés via un prestataire, ou l’EFI par saisie directe en ligne. Le choix du mode de transmission n’exonère jamais de la responsabilité sur la qualité des données transmises.
Avant tout dépôt, un contrôle préalable est recommandé. Les outils PASRAU-VAL permettent de vérifier la conformité formelle du fichier, tandis que VALID’DSN contrôle la cohérence des données de fond.
Corrections, délais et régularisations
Tant que la date limite de dépôt n’est pas dépassée, une déclaration PASRAU peut être corrigée via la procédure dite « annule et remplace ». Une fois le délai dépassé, les corrections doivent être intégrées dans la déclaration du mois suivant, ce qui peut générer des décalages de trésorerie et des incompréhensions côté bénéficiaire.
Ce fonctionnement impose une discipline déclarative stricte et des processus internes fiables.
Cadre juridique applicable
PASRAU repose principalement sur les articles 204 a à 204 n du code général des impôts, complétés par les articles 182 a à 187 du même code. Ces dispositions encadrent le principe du prélèvement à la source, les obligations des collecteurs et les modalités de contrôle.
PASRAU constitue un mécanisme fiscal à part entière, avec des effets juridiques et financiers directs pour les organismes concernés .