PASRAU signifie Prélèvement à la source pour les revenus autres. Ce dispositif est distinct de la DSN : il utilise la norme NEORAU, tandis que la DSN utilise NEODeS. Cet article traite d’un cas particulier, la déclaration par certains employeurs étrangers des rémunérations imposables en France de salariés fiscalement domiciliés en France et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français.
La déclaration annuelle et le PAS à zéro décrits ci-dessous concernent le champ de l’article 3 de la loi de finances pour 2023 : il ne faut pas les appliquer à tous les salaires versés par tout employeur étranger. Hors de ce champ, les règles de retenue à la source et les conventions fiscales doivent être vérifiées.
Les informations qui suivent ne s'appliquent pas aux salariés étrangers détachés en France par leurs employeurs étrangers.
Contexte Réglementaire
La réglementation spécifie que ces revenus doivent être déclarés via la déclaration PASRAU pour le mois principal de janvier de l'année N+1, pour l'année N (par exemple, la rubrique « Date du mois principal déclaré - S20.G00.05.005 » doit être valorisée à 01012024 pour les revenus de 2023).
Identification de l'Employeur Étranger
Il est impératif d'identifier correctement l'employeur étranger dans la déclaration.
Classification des Revenus
Pour déclarer ces salaires, il faut indiquer la valeur « 128 - Traitements et salaires versés au titre de l'activité exercée en France par des salariés domiciliés fiscalement en France et travaillant à l'étranger » dans la rubrique « Classe de revenu - S21.G00.50.014 », conformément à la table de nomenclature CLREV à partir de la version de norme P24V01.
Déclaration des Dates et des Montants
Il convient de renseigner les dates de versement, les montants nets fiscaux, les montants nets versés, le taux de prélèvement à la source (qui doit être de 0.00 pour ces cas), et le type de taux de prélèvement à la source (13 pour le barème mensuel métropole).
Exemple de Déclaration PASRAU
Une déclaration de nature « 14 - Message mensuel des revenus autres » par l'employeur étranger pour l'année 2023 (mois principal de janvier 2024) doit inclure toutes les informations nécessaires, y compris les dates de début et de fin de période afférente, l'identifiant du droit, et les montants à déclarer.
Suite à la réception de la déclaration, un compte-rendu métier (CRM) nominatif sera produit et retourné à l'employeur étranger, incluant les taux de PAS des individus présents dans la déclaration PASRAU du mois de janvier N+1. Ces taux de PAS ne doivent pas être appliqués aux traitements et salaires versés par l'employeur étranger.
| S21.G00.50 - Versement individu | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.50.001 | Date de versement | xx122023 |
| S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | [A renseigner] |
| S21.G00.50.004 | Montant net versé | [A renseigner] |
| S21.G00.50.006 | Taux de prélèvement à la source | 0.00 |
| S21.G00.50.007 | Type du taux de prélèvement à la source | 13 (Barème mensuel métropole) |
| S21.G00.50.009 | Montant du prélèvement à la source | 0.00 |
| S21.G00.50.014 | Classe de revenu | 128 (Traitements et salaires versés au titre de l’activité exercée en France des salariés domiciliés fiscalement en France et travaillant à l’étranger) |
| S21.G00.51 - Rémunération | ||
| Code | Rubrique | Valorisation |
| S21.G00.51.001 | Date de début de période afférente | 01012023 |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période afférente | 31122023 |
| S21.G00.51.011 | Identifiant du droit | L’identifiant unique du droit renseigné dans cette rubrique doit être le même que celui renseigné dans la rubrique « Identifiant du droit - S21.G00.47.002 » présente pour cet individu dans cette déclaration au niveau d’un bloc « Droit (prestation ou revenu autre) - S21.G00.47 » obligatoire] |
| S21.G00.51.013 | Montant | [A renseigner] |
Les tableaux conservent l’exemple historique des revenus 2023 déclarés en janvier 2024. Pour une déclaration ultérieure, adaptez les dates à la période réellement concernée, aux dates d’emploi et à la version NEORAU en production. Le montant net social doit également être déclaré, depuis P24V01, dans le bloc S21.G00.58 de type 03. La réception d’un CRM ne dispense pas de contrôler les éventuelles anomalies.
Sources et références