Le gouvernement prépare a priori un tour de vis sur les dispositifs sociaux du travail. Selon un document préparatoire au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les employeurs devraient bientôt assumer de nouvelles charges. 2 cibles sont particulièrement visées : les ruptures conventionnelles et certains avantages salariaux, tels que les tickets-restaurant ou les chèques-vacances.
Une contribution patronale alourdie sur les ruptures conventionnelles
Aujourd’hui, toute rupture conventionnelle en CDI entraîne pour l’employeur le paiement d’une contribution spécifique de 30 % sur l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 400 000 €. Ce taux, déjà relevé de 20 % à 30 % en 2023, pourrait passer à 40 % dès 2026. Les indemnités de mise à la retraite, actuellement soumises à la même règle, suivraient la même trajectoire.
L’objectif affiché par l’exécutif est double. D’une part, décourager un recours massif à ce mode de rupture, qui a explosé ces dernières années : plus de 500 000 accords signés en 2024, selon la Dares. D’autre part, dégager près de 2,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale. Pour l’État, chaque rupture conventionnelle pèse lourdement sur l’assurance chômage, dont le coût global avoisine 37 milliards d’euros par an, avec près de 11 milliards liés à ce seul dispositif.
Un succès devenu problématique pour les finances publiques
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle séduit autant les salariés que les employeurs. Elle offre un cadre sécurisé, ouvre droit au chômage et permet d’éviter les conflits d’un licenciement. Mais ce succès inquiète les finances publiques. Aux yeux du gouvernement, elle est parfois détournée en « démission déguisée », en « licenciement arrangé » ou encore en « départ anticipé à la retraite caché ». Autant de situations qui conduisent à une prise en charge coûteuse par l’assurance chômage.
Si la mesure se confirme, l’effet pervers est évident : en renchérissant la rupture amiable, les employeurs pourraient se tourner davantage vers le licenciement sec. Résultat probable : une explosion des contentieux prud’homaux et une judiciarisation accrue des séparations de contrats, qui coûteront in fine encore plus cher aux entreprises comme aux juridictions.
Vers une taxation des avantages salariaux
Le projet de budget ne s’arrête pas là. Il envisage également une nouvelle contribution patronale de 8 % sur certains avantages sociaux traditionnellement exonérés de charges, comme les tickets-restaurant, les chèques-vacances ou encore les cartes-cadeaux. Ces compléments de rémunération, souvent mis en avant comme un outil de fidélisation et un coup de pouce au pouvoir d’achat, se verraient fragilisés.
Concrètement, une entreprise distribuant 100 000 € de titres-restaurant par an devrait verser 8 000 € supplémentaires à l’Urssaf. Ce prélèvement pèserait directement sur les marges des TPE et PME, qui sont pourtant les premières à utiliser ces dispositifs pour compenser des salaires figés par le coût du travail.
Des arbitrages encore en suspens
À ce stade, rien n’est définitif. Le Premier ministre Sébastien Lecornu doit présenter une version finalisée du budget 2026 à l’automne. Mais le signal politique est clair : alourdir les contributions sur des dispositifs jugés trop coûteux pour les finances sociales, et trouver de nouvelles recettes dans les marges de manœuvre des entreprises.
Ce que les employeurs doivent anticiper
Les chefs d’entreprise, DRH et experts-comptables doivent d’ores et déjà intégrer plusieurs scénarios :
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La hausse de 10 points de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle, qui renchérit mécaniquement le coût d’une séparation amiable.
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L’alignement possible des indemnités de mise à la retraite sur ce même régime.
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La création d’une taxation sur les avantages sociaux jusqu’ici partiellement exonérés.
Une anticipation budgétaire est nécessaire dès à présent. Il faudra recalculer les provisions pour départs, renégocier certaines pratiques de rémunération indirecte, et envisager des alternatives plus sécurisées juridiquement et fiscalement.