Cette aide consiste en: Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles rattachés à partir du 1er janvier 2019. .
Elle concerne les Entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer..
Objectif de l’aide: Soutenir les entreprises implantées dans les DOM.
Conditions de l’aide:
Montant de l’aide: Exonération de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
TAUX MAJORE :
Le taux majoré de 80 % est applicable pour les entreprises suivantes :
– exploitations situées en Guyane et Mayotte ;
– exploitations exerçant leur activité dans l’un des secteurs d’activité suivants :
* recherche et développement,
* technologie de l’information et de la communication (hors secteur d’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques),
* tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant,
* agro-nutrition,
* environnement,
* énergies renouvelables,
* bâtiment et travaux publics,
* transformation de produits destinés à la construction,
* production cosmétique et pharmaceutique ;
* à partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques.
– entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opération mettant en uvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Source: Consulter l’article 19 de la loi de finances pour 2019 sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037882341&categorieLien=id#JORFARTI000037882370 2019-01-08 / Consulter le Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l’annexe III au code général des impôts sur le site de Legifrance. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846094 2023-01-03 / Consulter le BIC – Dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) – Élargissement de l’abattement majoré aux secteurs de l’industrie, de la réparation et la maintenance navale et de l’édition de jeux électroniques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 74) sur le site de BOFIP. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14305-PGP.html/ACTU-2024-00139 2024-06-17