Cette aide consiste en: Création d’un établissement en ZRD. .
Elle concerne les Entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d’établissement, pendant une période de 3 ans débutant :
soit au 1er septembre 2009 ;
soit au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.
L’activité nouvelle doit être :
industrielle, artisanale ou commerciale ;
ou libérale si celle-ci s’exerce en société soumise à l’IS ;
ou de location d’immeubles professionnels munis de leurs équipement (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d’expédition)..
Objectif de l’aide: Soutenir, par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la construction d’établissements dans les territoires affectés par les restructurations de la Défense (zone de restructuration de la défense, ZRD) et dans lesquels on constate que les restructurations en cours risquent d’altérer gravement la situation de l’emploi.
Conditions de l’aide: L’entreprise devra :
employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD ;
avoir moins de 11 salariés au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt ;
avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Montant de l’aide: Exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont l’entreprise est redevable pour les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), pendant une durée de 5 ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Source: Consulter la page ‘S’implanter en zones de restructuration de la défense (ZRD), quels avantages ?’ sur le Portail de l’Economie, des Finances de l’Action et des Comptes Publics. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zones-restructuration-defense-zrd-avantages-impots 2020-01-20 / Consulter la page dédiée aux Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD) sur le site Entreprendre Service Public. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31177 2023-01-18